Édition du 17  décembre 2018


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Prélèvement à la source : derniers obstacles à surmonter pour les collectivités

Auditionnée dès les prémices de la réforme du prélèvement à la source (PAS) par l’Inspection des finances publiques de Bercy en 2017 puis par la commission des finances de l’Assemblée nationale en 2018, l’Association des DRH de grandes collectivités territoriales (ADRHGCT) vient de réaliser un « ultime point d’étape » sur la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019. Basés sur un sondage mené auprès de ses adhérents (quelque 200 DRH de grandes villes, de départements, de régions et d’EPCI), ces enseignements confortent « les prises de position développées dans les mois précédents » par l’association et permettent de dégager de grandes tendances.
Portée par l’Etat, la réforme du PAS s’appuie fortement sur les employeurs privés et publics, qui assurent le rôle d’organismes collecteurs. L’année 2018 a ainsi permis la montée en puissance du PAS et la mise en exergue des difficultés techniques. Pour les collectivitités, l’ADRHGCT dresse aujourd’hui, grâce au sondage, différents constats et pointe plusieurs améliorations du dispositif PASRAU applicable aux seuls employeurs publics.
Sur le volet formation, conçu par le CNFPT sur une proposition de l’ADRHGCT en 2017, l’association rappelle l’implication des services RH et notamment des agents paye et carrière.
« Cette offre de qualité devait nécessairement être complétée par des rencontres avec les référents dans chaque direction régionale des finances publiques, observe l’association. Or, ces rencontres n’ont pas été organisées systématiquement selon les territoires ». « Il y a eu des départements où il n’y a eu aucune communication de la DGFIP et où les petites et moyennes communes devaient en quelque sorte ‘’se reposer’’ sur les éditeurs de logiciels », déplore Nicolas Lonvin, DRH d’Orléans Métropole et membre de l’ADRHGCT.

« Une journée de travail supplémentaire par mois »
Concernant les pratiques professionnelles, le bilan d’étape de l’Association établit que le PAS « fige le calendrier de paye en ajoutant une étape complémentaire et conduit les services à revoir leur mode de fonctionnement ou à mobiliser plus de ressources ». « Nous estimons que le passage au PAS nécessite une journée de travail supplémentaire par mois en moyenne, pour une collectivité traitant 6 000 paies mensuellement, remarque le DRH d’Orléans Métropole. Les collectivités auront beaucoup de niveaux de contrôle dans les prochains mois. » Si cette mobilisation peut être réduite en recourant aux éditeurs informatiques, l’ADRHGCT note cependant que 77 % des collectivités sondées se sont vues facturer des prestations complémentaires par leurs éditeurs.
La réussite du passage au prélèvement à la source repose aussi sur la communication auprès des agents territoriaux. La diffusion d’un bulletin de préfiguration durant les mois d’octobre, novembre et décembre 2018, indiquant le taux d’imposition applicable en janvier 2019 et le montant à prélever, a été faite par 73 % des collectivités interrogées. On est encore loin de la généralisation sur tout le territoire.
En outre, parmi les nombreuses difficultés techniques, l’ADRHGCT craint notamment les effets rétroactifs des cycles de paye sur les personnels. De même, la livraison début décembre des modules du logiciel Topaze par la DGFIP pourrait engendrer des retards dans la gestion de la situation des agents nouvellement recrutés.
Reste une inconnue importante : en effet, les modalités d’application du PAS aux élus indemnisés sont en cours de modification au sein du PLF 2019. Les dispositions qui seront votées devraient être plus favorables pour de nombreux élus mais les nouveaux paramétrages ne seront connus que fin décembre…. pour une application début janvier !  
À la veille de l’entrée effective de la réforme, les collectivités doivent aussi envisager la suivante… Après la réforme du PAS en 2019, se profile en effet à l’horizon 2020 celle de la déclaration sociale nominative mensuelle.
E.Q.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  décembre 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-1152 du 13 décembre 2018 authentifiant les résultats du recensement de la population 2018 des îles Wallis et Futuna


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros


    Lire le JO  

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