Édition du 23  juillet 2018


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Ouverture de postes de direction aux contractuels : le SNDGCT propose d'abaisser le seuil de recrutement à 40 000 habitants

Dès aujourd’hui, lundi 23 juillet, le projet de loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel devrait être de nouveau débattu en séance publique à l’Assemblée nationale. Les mesures relatives à la fonction publique – maintien des droits à l’avancement pour les agents en position de disponibilité et ouverture des postes de direction aux contractuels – suscitent toujours une forte opposition au sein des associations de cadres supérieurs territoriaux mais aussi du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, de la Fédération nationale des centres de gestion et de l’AMF (lire Maire info du 17 juillet).
Supprimés en première lecture par le Sénat, les trois amendements du gouvernement introduits par surprise à l’Assemblée le 16 juin dernier ont, en effet, été rétablis le 18 juillet par les députés, après l’échec de la commission mixte paritaire.
Opposé au dispositif gouvernemental visant à ouvrir davantage les postes d’emplois fonctionnels de direction aux contractuels, le président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, Stéphane Pintre, a été de nouveau reçu le 17 juillet par la députée Émilie Chalas (LaREM), qui préside le groupe de travail parlementaire sur la fonction publique. « Nous proposons un amendement pour la territoriale, qui permettrait le recrutement des contractuels sur les postes de direction avec un abaissement du seuil démographique de la collectivité à 40 000 habitants assorti d’un quota de 25% des emplois fonctionnels », explique Stéphane Pintre à Maire info. Aujourd’hui, les critères démographiques prévus pour ce type de postes sont de 80 000 à 150 000 habitants. Le gouvernement prévoit de l’abaisser à 3 500 habitants. La députée Émilie Chalas a proposé un amendement le 19 juillet visant une mixité des emplois fonctionnels entre titulaires et contractuels à hauteur de 50%.
« Encore une fois, le gouvernement méconnaît les spécificités de la territoriale, déplore le président du SNDGCT. Dans la territoriale, cela ne concerne pas des postes de hauts fonctionnaires comme pour l’État, mais impacte surtout des attachés territoriaux directeurs généraux ».
Selon les chiffres annoncés par le gouvernement, la mesure concernerait 6 800 postes dans la territoriale, 2 700 pour l’État et 400 dans la fonction publique hospitalière.
« Nous craignons les risques de népotisme et de complaisance ainsi que les risques de contentieux, ajoute Stéphane Pintre, car cet amendement du 16 juin bouscule les principes de loyauté et de neutralité propres au statut ».
« Un renchérissement des salaires des contractuels au détriment des fonctionnaires titulaires peut aussi survenir », ajoute le président du SNDGCT. « En outre, le choix de contractuels sur les postes de direction n’est pas forcément le gage de plus grandes compétences, estime-t-il. Ils ne sont pas non plus tenus de se former comme les fonctionnaires.»
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel doit revenir, par la suite, au Sénat. Mais ce sont les députés qui auront le dernier mot.
E.Q.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juillet 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Rapport relatif au décret n° 2018-641 du 20 juillet 2018 portant transfert de crédits


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-641 du 20 juillet 2018 portant transfert de crédits


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juillet 2018 portant ouverture du concours sur titres d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale organisé par le centre de gestion de la Vendée


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées


    Lire le JO  

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