Édition du 26  février 2019


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Nominations équilibrées : les collectivités encore sous la barre des 40 % en 2017

Instaurée par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, l’obligation de féminiser les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique s’est traduite par quelques progrès en 2017, sans pour autant atteindre l’objectif légal de 40 %. Telle est la principale conclusion d’un rapport présenté le 22 février par Olivier Dussopt, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Selon ce document, parmi les 1 039 personnes nommées pour la première fois sur l’un des 6 000 emplois concernés par la loi Sauvadet, la proportion de femmes était seulement de 36 %. Même si le gouvernement se déclare satisfait de l’augmentation continue de la part des femmes au sommet de l’administration, le taux enregistré pour l’année 2017 marque pour la première fois depuis quatre ans l’incapacité de la fonction publique à se conformer à l’objectif des 40 % prescrit par le législateur. Une lecture plus fine des chiffres globaux présentés par Olivier Dussopt montre toutefois que la féminisation des emplois supérieurs n’avance pas au même rythme dans chaque versant de la fonction publique, des différences apparaissant même au sein des différentes catégories d’emplois prises en compte.
Ainsi, la fonction publique hospitalière est la seule à franchir la barre des 40 % de primo-nominations féminines fixée par la loi Sauvadet. Avec un quota de 49 % (+ 11 points par rapport à 2016), elle compte désormais 41 % de femmes parmi les emplois supérieurs, soit une progression de 3 % en un an.
Avec 36% de femmes nommées pour la première fois sur ce type d’emplois (+ 3 points par rapport à 2016), l’État reste quant à lui en dessous de la toise, la part globale des personnels féminins dans les emplois supérieurs n’étant que de 28 % (+ 2 points par rapport à 2016). Cela n’empêche pas le gouvernement de se féliciter en constatant que « l’objectif légal est dépassé pour deux des trois catégories d’emplois concernés » au sein de la FPE. En effet, 42 % de femmes ont été nouvellement nommées dans des emplois dont la nomination relève d’un choix gouvernemental (+ 7 points par rapport à 2016), et 43 % de femmes ont été nouvellement nommées dans les emplois de direction de l’administration territoriale de l’État (+ 7% en un an).

Fonction publique territoriale : en recul sur les primo-nominations
La barre des 40 % s’avère également trop haute pour la fonction publique territoriale dont le taux de primo-nominations féminines n’atteint que 34 %, reculant même de 1 % par rapport à 2016. En 2017, la proportion de femmes dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la FPT n’était que de 30 % (+ 1 point par rapport à 2016).
Conformément à la loi de 2012, les collectivités et l’État, quand ils ne remplissent leurs obligations en matière de nominations équilibrées, se voient infliger des sanctions financières. Ces deux versants de la fonction publique doivent s’acquitter d’une pénalité dont le montant global a été fixé à 4,5 millions d’euros. Côté État, ce sont les ministères des Affaires européennes et étrangères, des Armées, de l’Économie et de l’Intérieur qui sont le plus lourdement sanctionnés (2,34 millions d’euros au total).
Pour la Territoriale, les sanctions concernent une région (La Guadeloupe), un département (l’Eure), trois communes (Nice, Lille et Saint-Paul-de-la-Réunion) et 17 EPCI pour un montant total de 2,16 millions d’euros.

Renforcement du dispositif
À noter que le nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle signé le 30 novembre 2018 entre l’État, sept organisations syndicales de fonctionnaires et les trois associations nationales d'élus (AMF, ADF et Régions de France) prévoit l’extension et le renforcement du dispositif de nominations équilibrées dans la fonction publique, afin qu’à terme l’ensemble des emplois de direction soient couverts. Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, cet accord « comporte également de nombreuses avancées pour une plus grande égalité des femmes et des hommes dans les déroulements de carrière et l’accès aux responsabilités professionnelles ». Le texte prévoit notamment la mise en œuvre d’un dispositif d’égal accès entre les femmes et les hommes aux avancements de grade au choix ainsi que la neutralisation de l’impact des congés parentaux et des disponibilités familiales sur les droits à avancement-promotion des agents. Selon Olivier Dussopt, les dispositions de cet accord seront transposées dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique, dont l'examen au Parlement reste prévu avant l'été 2019.
Emmanuelle Quémard



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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  février 2019

  • Lois et décrets

    LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 février 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 25 février 2019 chargeant un député d'une mission temporaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 décembre 2018 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat


    Lire le JO  

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