Édition du 24  juillet 2009


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Mobilité des fonctionnaires : feu vert définitif du Parlement

Le Parlement a définitivement adopté le 23 juillet, par un ultime vote à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, contesté par les principaux syndicats qui craignent une remise en cause de la stabilité de l'emploi et une réduction des effectifs. Selon Alain Benisti, rapporteur de la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale, ce texte comporte de nombreuses dispositions « attendues par les fonctionnaires, car elles vont considérablement améliorer le déroulement de leurs carrières ». Il s’agit notamment des mesures qui favorisent la mobilité entre des postes de niveau comparable, en supprimant les obstacles liés à l’existence de corps différents, et qui vont interdire à l’administration de s’opposer au départ d’un fonctionnaire. C’est également le cas de la nouvelle procédure de réorientation professionnelle, qui crée un accompagnement des fonctionnaires qui doivent être reclassés dans le cadre des modernisations de services effectuées pour la révision générale des politiques publiques. De plus, le projet de loi garantit désormais l’emploi des agents contractuels lorsqu’une activité est transférée d’une personne morale à une autre. Le projet de loi comprend également plusieurs mesures qui doivent permettre une meilleure gestion des ressources humaines, notamment en offrant plus de temps pour la réflexion dans les décisions de recrutement, grâce à la possibilité de faire appel à l’intérim pendant l’importante période de consultation des candidats à un poste. De même, pour améliorer le bon fonctionnement des petites collectivités, ce texte facilite le partage de mission des fonctionnaires dans les zones rurales. La commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions restant en discussion a apporté plusieurs modifications portant notamment sur les dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Il s’agit de l’encadrement des suppressions d’emploi et la création d’une véritable obligation de recherche d’emploi, notamment dans la fonction publique territoriale pour le fonctionnaire pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT. Elle a également supprimé l’article 27 du projet de loi, qu’avait inséré l’Assemblée nationale et qui habilitait le Gouvernement à modifier par ordonnance certaines dispositions législatives du code de justice administrative afin de modifier les règles de recrutement des magistrats administratifs, de moderniser leur statut et de simplifier les procédures contentieuses lourdes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  juillet 2009

  • Lois et décrets

    LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques


     

  • Premier ministre

    Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique


     

  • Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement


     

  • Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite


     

  • Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (Meurthe-et-Moselle)


     

  • Arrêté du 26 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (Haut-Rhin)


     

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