Les textes d'application de la loi retraite dans la fonction publique doivent être publiés avant le 31 décembre prochain

Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, a rappelé la semaine dernière l’échéancier de la publication des textes d’application de la loi retraite dans la fonction publique. Selon son communiqué, « les décrets qui devaient être publiés avant le 1er janvier 2004 et dont la liste est jointe en annexe seront publiés d’ici là ». Voici les textes intéressant la fonction publique territoriale que le ministre s’engage à publier avant le 31 décembre 2003. - Décret général d’application des dispositions concernant la fonction publique territoriale et hospitalière de la loi retraite : le texte a été transmis le 1er octobre 2003 aux organisations syndicales pour étude et recueil des observations par écrit ; réunion de travail avec les organisations syndicales le 13 novembre après réception des courriers syndicaux. Le texte est actuellement à l’examen du conseil d’Etat. - Décret sur la nouvelle cessation anticipée d’activité et la prise en compte du temps partiel dans la retraite : réunion de concertation avec les organisations syndicales le 24 octobre 2003 ; consultation officielle des organisations syndicales lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 25 novembre 2003 avec modification du texte sur amendements syndicaux. - Décret sur le rachat d’années d’études dans la fonction publique : concertation avec les organisations syndicales représentatives de l’ensemble de la fonction publique le 20 novembre, suivie par une concertation avec les organisations syndicales de l’éducation nationale (après-midi) ; une troisième réunion de travail avec les organisations syndicales de la fonction publique s’est tenue le 25 novembre au sujet de la deuxième version du texte. Le texte est à l’examen du Conseil d’Etat. - Décret revalorisant les pensions au 1er janvier 2004 : le texte a été examiné par le Conseil d’Etat et mis à la signature du Premier ministre. - Décret sur la possibilité ouverte des agents à temps partiel de « surcotiser » sur l’équivalent du temps plein : arbitrage en cours ; consultation des syndicats prévue la deuxième semaine de décembre. Le ministre s’engage enfin à publier, au premier trimestre 2004, le décret concernant le régime additionnel sur les primes : réunion de travail entre les administrations (septembre à novembre) ; transmission à l’arbitrage ; concertation lancée début janvier 2004.pt>c=http://w

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