Édition du 13  avril 2017


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Les modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique enfin connues

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoyait la mise en place de référents déontologues dans les trois versants de la fonction publique. Un décret publié hier au Journal officiel, soit un an après, détermine les modalités de désignation de ces référents déontologues et précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.
Les missions de référent déontologue pourront être confiées à une ou plusieurs personnes de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public concerné mais également à un collège « dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service ». Ce collège pourra comporter des membres extérieurs à l’administration concernée ou à la fonction publique. Le collège devra adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Cette mission de déontologue référent pourra aussi être confiée à une ou plusieurs personnes relevant d’une autre administration ou collectivité que celle concernée.
Dans tous les cas, ce sont les chefs de service qui fixeront la durée de la mission pour les agents qu’ils désigneront référents déontologues.
Dans la fonction publique territoriale, les référents déontologues seront désignés par l’autorité territoriale (commune, département, région, EPCI), « à l’exception des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion ». Dans ce dernier cas, le référent déontologue est désigné par le président du centre de gestion.
Le décret précise aussi les obligations des chefs de service. Ces derniers devront porter à la connaissance des agents placés sous leur autorité la nouvelle de la désignation d’un référent déontologue ainsi que les informations permettant de se mettre en rapport avec lui. Les chefs de service devront par ailleurs mettre à la disposition du référent déontologue qu’ils désignent « les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l’exercice effectif de sa mission ».
Ces référents déontologues devront notamment apporter tous les conseils utiles aux personnes leur ayant signalé des faits susceptibles de relever d’un conflit d’intérêt, et cela afin de faire cesser ce conflit.
Le décret précise enfin qui pourra être nommé référent : « A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ».
Le maire ou le président d’EPCI pourra nommer un ou des fonctionnaires en activité ou en retraite, des contractuels en CDI quelle que soit la catégorie hiérarchique .

Télécharger le décret.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  avril 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 6 avril 2017 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination à la commission de déontologie de la fonction publique


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2017-1 du 11 avril 2017 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2017 à 2020


    Lire le JO  

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