Les fonctionnaires titulaires de mandats politiques s'y consacrant à temps plein seront placés en position de disponibilité et non plus en position de détachement

Le ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire a présenté, hier, en Conseil des ministres, une communication sur la réforme de la gestion de l’encadrement supérieur. Dans la conduite de la réforme de l’Etat, l’encadrement supérieur a une responsabilité éminente. Cette responsabilité sera d’autant mieux assumée que la haute fonction publique sera davantage ouverte aux meilleures compétences professionnelles et donnera l’exemple d’un management fondé sur la définition d’objectifs et l’évaluation des résultats. Dans cette double perspective, plusieurs mesures seront mises en œuvre. La mobilité entre corps de l’Etat et entre les fonctions publiques sera accentuée. Les dispositions statutaires qui y font obstacle seront levées. Sous réserve de l’intérêt du service, l’affectation pour une période de deux ans auprès d’une administration étrangère, d’une entreprise ou d’une association sera autorisée. Les ministères intégreront dans le cursus professionnel de leurs cadres supérieurs une affectation en Europe ou en relation avec l’Union européenne. Un bilan professionnel sera conduit pour chacun des cadres pouvant prétendre aux emplois de direction avant qu’ils ne remplissent la condition d’ancienneté requise pour accéder à ces emplois. Par ailleurs, dans un « souci de clarification », des frontières plus nettes seront établies entre la politique et l’administration. Les fonctionnaires titulaires de mandats politiques et qui souhaitent s’y consacrer à temps plein seront placés en position de disponibilité et non plus en position de détachement. Autres décisions : l’encadrement supérieur « doit s’ouvrir davantage pour attirer les meilleures compétences et diversifier l’expérience professionnelle de ses membres ». Ainsi, les meilleures compétences internes seront davantage reconnues : les concours internes seront recentrés sur leur vocation de promotion professionnelle ; l’accès de fonctionnaires par la voie du tour extérieur dans les corps recrutés par l’Ecole nationale d’administration (ENA) sera élargi ; l’accès aux emplois de direction tiendra mieux compte des compétences et des expériences acquises. Par ailleurs, la possibilité de recourir, pour une mission déterminée au service de l’Etat, à des cadres du secteur privé sera facilitée. Le contrôle déontologique appliqué aux fonctionnaires amenés à effectuer une partie de leur carrière dans le secteur privé sera rénové, de façon à être étendu à l’ensemble des situations sans pour autant décourager la mobilité professionnelle. Enfin, le ministre a indiqué que « l’encadrement supérieur doit donner l’exemple d’un management fondé sur la définition d’objectifs et l’évaluation des résultats. - Un responsable de la gestion des cadres dirigeants, désigné par chaque ministre, proposera plusieurs profils de compétences avant toute nomination dans un emploi supérieur de l’Etat. - Les titulaires des emplois à la décision du gouvernement recevront, à leur nomination, une " lettre d’objectifs " indiquant les résultats sur lesquels ils seront évalués. Sur cette base, la rémunération au mérite sera mise en œuvre. La prise en compte des résultats conditionnera 15 à 20% de la rémunération totale des titulaires de ces emplois. La réforme s’étendra, dans une deuxième phase, aux autres emplois de l’encadrement supérieur. L’ENA doit retrouver sa vocation d’école d’application en donnant plus de place à l’expérience de terrain. La scolarité sera rebâtie autour de trois stages en administration mais aussi en entreprise, consacrés à l’administration des territoires, à l’Europe et à la gestion publique. Elle sera complétée par une " dominante " préparant au futur métier du fonctionnaire. L’Etat proposera au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une convention confiant à l’ENA la formation initiale des administrateurs territoriaux. Le centre d’études européennes de Strasbourg deviendra le pôle européen de l’école. Les ressortiss

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