Édition du 1er février 2018


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Les 17 propositions de la mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires

Les députés ont adopté hier en commission des lois le rapport de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts. Créée le 2 août 2017 dans la continuité des débats ouverts lors de l'examen de la loi pour la confiance dans la vie politique et composée de 18 députés, cette mission avait pour ambition, après un état des lieux des dispositifs existants, de proposer les évolutions qu'elle jugerait nécessaires.
Au terme d'une vingtaine d'auditions d'acteurs issus des secteurs public et privé et de sept tables rondes, les deux co-rapporteurs, Fabien Matras (REM, Var), et Olivier Marleix (LR, Eure-et-Loir) ont donc livré hier les conclusions de leurs travaux.
« Nous avons fait un double constat, a précisé Fabien Matras, le président de la mission. D'une part, le pantouflage est une pratique limitée. Nous n'avons relevé que 400 cas à Bercy, dans les ministères sociaux et de la Transition écologique et solidaire, qui comptent des milliers d'agents. D'autre part, la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est efficace. Il n'y a pas besoin d'un big bang législatif. »
Toutefois, les deux députés ont formulé 17 propositions visant à l'amélioration du suivi statistique des allers-retours des agents publics vers le secteur privé, à une meilleure formation des fonctionnaires, à la diffusion d'une culture déontologique, au développement de la transparence et des contrôles et au renforcement des organes de contrôle.
« Il faut rendre publics les avis de la commission de déontologie concernant le départ des fonctionnaires vers le privé. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, donc il est difficile de les faire respecter. Il faut aussi revenir sur l'article premier du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts et prévoir une définition plus stricte du représentant d'intérêt », a notamment affirmé Olivier Marleix. En outre, les parlementaires estiment nécessaire de prévoir « un avis de la commission de déontologie préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé ».
« À la prise de poste, il faut systématiser l'entretien déontologique avec le responsable hiérarchique, a détaillé Fabien Matras, et le renouveler chaque année lors de l'entretien d'évaluation. C'est d'autant plus nécessaire pour les agents qui n'auraient pas eu de formation ou pour ceux qui reviennent du privé. Le chef de service serait également davantage sensibilisé. »
Sans remettre en cause le travail des membres de la commission déontologie de la fonction publique, les députés ont cependant insisté sur la nécessité « d'assurer une totale indépendance de cette commission en lui donnant le statut d'autorité administrative indépendante et en la fusionnant avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), avec deux collèges distincts », un pour les élus, l’autre, pour les agents. La nouvelle autorité devrait alors se voir « attribuer les pouvoirs d'injonction de la HATVP, l'absence de réponse à ces injonctions constituant une infraction pénale ».
Olivier Marleix et Fabien Matras entendent présenter une proposition de loi commune, même « si leurs propositions ne sont pas toutes d'ordre législatif ».
E.Q.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er février 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 23 janvier 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val-de-Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »


    Lire le JO  

  • Cnfpt

    Arrêté du 15 janvier 2018 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2018)


    Lire le JO  

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