Le Tribunal de la fonction publique européenne devrait être créé cette année

Le Tribunal de la fonction publique européenne devrait pouvoir entrer en fonction dans le courant de l'année 2005, indique un communiqué de la Commission européenne. Le Traité de Nice, en vigueur depuis le 1er février 2003, a prévu la création de chambres juridictionnelles dans certains domaines spécifiques (1). Le Conseil a adopté la semaine passée sur cette base une décision instituant un Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Cette nouvelle juridiction spécialisée, composée de sept juges, sera appelée à statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne, compétence actuellement exercée par le tribunal de première instance. Ses décisions pourront faire l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit devant le tribunal de première instance et exceptionnellement d'un réexamen par la Cour de justice. Pour la Commission, la création du Tribunal de la fonction publique européenne constitue un pas important dans la mise en œuvre des réformes du système juridictionnel prévues par le Traité de Nice. Elle permettra de réduire la durée des procédures et d'améliorer le traitement des affaires non seulement pour les affaires concernant la fonction publique européenne, mais pour l'ensemble du contentieux dont a à connaître le tribunal de première instance. (1) Articles 220 et 225 A du Traité instituant la Communauté européenne, ainsi que les articles 136 et 140 B du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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