Édition du 11  avril 2016


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Le Parlement adopte la loi Déontologie des fonctionnaires

Le projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires » a été définitivement adopté la semaine dernière. Députés et sénateurs ont validé, mardi 5 et jeudi 7 avril, le texte issu de la commission mixte paritaire, réunie fin mars (lire Maire info du 30 mars). Une fois publiée au Journal officiel, la loi nécessitera une vingtaine de textes pour son application. Leur parution doit s'échelonner entre mai et décembre, comme l'a prévu la ministre dans son agenda social pour 2016.
Cette loi renforce, comme son nom l'indique, la déontologie des fonctionnaires. A la fois en clarifiant leurs devoirs et obligations (en affirmant les valeurs et principes dont celui de laïcité), et en améliorant la prévention des conflits d'intérêt et la protection des lanceurs d'alerte. Contrairement à ce qui avait été envisagé, il n'y aura pas de référent déontologue obligatoire dans chaque collectivité. Néanmoins, tout agent pourra saisir directement un référent déontologue via le centre de gestion. Parlementaires et gouvernement se sont entendus pour que la présidence du conseil de discipline reste confiée à un magistrat de l'ordre administratif.
Les modalités de recrutement des agents de catégorie C, sans concours, restent également inchangées. Le gouvernement a abandonné l'idée d'imposer des comités de sélection. Le choix sera laissé aux employeurs. De même que les sénateurs ont dû reculer sur l'idée de rétablir trois jours de carence en cas d'arrêt maladie.
Des changements concernent les « reçus-collés » : la durée d'inscription sur la liste d'aptitude des concours est portée à 4 ans. Ce qui allonge d'une année la validité du concours obtenu, dans l'attente de trouver un poste adéquat.
Autre prolongation, concernant le dispositif dit Sauvadet, d'accès à l'emploi titulaire. Ce dispositif durera jusqu'en 2018. L'objectif est de lutter contre la précarisation de la fonction publique, via la titularisation ou la Cédéisation d'agents recrutés sous contrats.
On reparlera de fonction publique dans les semaines à venir. Deux projets de loi, celui sur le travail dit El Khomri et celui sur l'égalité et la citoyenneté (dont la présentation est annoncée pour le conseil des ministres de ce mercredi) contiennent des dispositions qui toucheront également les agents territoriaux. Si la ministre de la Fonction publique a récemment décidé de retirer l'article 40 de l'avant-projet de loi Égalité, suite au tollé des syndicats, d'autres articles intéressent les agents. Par ailleurs, Philippe Laurent, président du CSFPT, a bouclé la rédaction de son rapport de mission sur le temps de travail dans la fonction publique. On attend donc sa remise officielle, peut-être début mai.
E.S.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  avril 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-420 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-419 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Bas-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant


    Lire le JO  

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