Édition du 14  avril 2017


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Le gouvernement veut faciliter la mobilité des fonctionnaires

La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a présenté mercredi en Conseil des ministres une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, parue ce matin au Journal officiel. L’objectif de cette ordonnance est de « lever les derniers freins à la mobilité des fonctionnaires au sein et entre les trois versants de la fonction publique », explique la ministre dans un communiqué.
Cette ordonnance, qui comporte cinq articles, prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires, relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques, « pourront être régis par des dispositions statutaires communes » afin de reconnaître « la culture professionnelle qu’ils ont en partage ». Les membres de ces corps et cadres d’emplois pourront ainsi être soumis « aux mêmes épreuves de concours et à la même formation professionnelle ».
L’ordonnance vise aussi à faciliter « la publicité des postes vacants» en obligeant les centres de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale à rendre accessibles ces publications sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique.
Cette ordonnance organise également la portabilité du compte épargne-temps. Prévue jusqu’alors au sein d’un même versant, « cette mobilité ne se traduira donc plus, pour l’agent concerné, par la perte ou le gel de ses droits acquis, puisqu’il pourra alors les utiliser, en partie ou en totalité, selon des modalités qui seront définies par un décret en Conseil d’Etat », indique l’ordonnance.
Par ailleurs, celle-ci renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps ou cadre d’emplois d’origine pour les fonctionnaires détachés. Ils pourront ainsi voir leur avancement « immédiatement pris en compte » et non plus à l’occasion du renouvellement de leur détachement.
Enfin, l’ordonnance proroge jusqu’en 2020 le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics. « Ces dispositions favoriseront la titularisation d’agents publics occupant des emplois permanents et le plus souvent recrutés sur « quasi-statuts », qui, accédant par cette voie à un corps de fonctionnaires, bénéficieront de perspectives plus larges de mobilité et pourront occuper des emplois dans les trois versants de la fonction publique », détaille l’ordonnance.

Consulter l’ordonnance.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  avril 2017

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-531 du 12 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret du 12 avril 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans les départements de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret du 12 avril 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Vaucluse


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 avril 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Meurthe-et-Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 avril 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Lot


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique


    Lire le JO  

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