Édition du 11  mai 2017


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Le décret sur le CPA des fonctionnaires publié au JO

Le décret d'application du compte personnel d'activité (CPA) des fonctionnaires est paru hier au Journal officiel. Le CPA du public, entré en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2017, n'inclut que le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC). Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui complète le CPA du privé, ne concerne pas les agents publics, dont les métiers les plus pénibles sont déjà classés en « catégories actives ».
Comme pour les salariés du privé, le CPF permettra aux agents du public d'accumuler jusqu'à 150 heures de formation : 24 heures par an pour un temps plein les cinq premières années, puis 12 heures les années suivantes. Les agents de catégorie C non diplômés engrangeront, eux, 48 heures par an, dans la limite de 400 heures.
Les agents se verront créditer leurs premières heures CPF début 2018, au titre de l'année 2017. En attendant, leurs heures obtenues au titre du droit individuel à la formation (DIF), auquel se substitue le CPF, seront automatiquement transférées sur le nouveau compte, sans démarche de la part du titulaire. Les fonctionnaires et agents contractuels conserveront les droits acquis sur le CPA même en cas de mobilité au sein de la fonction publique ou de départ vers le privé.

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mai 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles


    Lire le JO  

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