Édition du 29  mars 2018


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Le Conseil commun de la fonction publique adopte des dispositifs favorables à la mobilité professionnelle des agents

Lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 27 mars, présidé par Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, syndicats et employeurs des trois versants de la fonction publique ont adopté plusieurs projets de textes en faveur de l’ouverture de la fonction publique, de la mobilité et de la construction des parcours professionnels des agents publics. Deux de ces textes relèvent du projet de loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce dernier qui porte notamment sur une réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage, devrait être présenté en Conseil des ministres durant la deuxième quinzaine d’avril. Le troisième texte découle du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE).
Les dispositions du projet de loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » examinées par le CCFP visent à favoriser la réintégration des fonctionnaires au lendemain d'une période de mise en disponibilité. Prévu par les lois statutaires de 1984 et 1986, ce dispositif permettant aux agents d'exercer temporairement une activité professionnelle hors de la fonction publique est assorti d'un principe d'interruption du déroulement de carrière, peu favorable il est vrai à la mobilité des agents. Le gouvernement propose de maintenir pendant une durée maximale de cinq ans les droits à l’avancement des agents souhaitant bénéficier d’une disponibilité. Toujours avec le même objectif de valoriser les mobilités professionnelles, les nouvelles dispositions actent également la possibilité de prendre en compte les activités exercées dans ce cadre là pour une promotion à un grade à accès fonctionnel (ndlr : grade de promotion).
En garantissant ainsi aux agents publics la poursuite de leur déroulement de carrière et sa prise en compte lors du retour dans leur administration ou collectivité d’origine, le gouvernement ambitionne d'enrichir la fonction publique de l’expérience et des compétences acquises dans un autre univers professionnel. Toutefois, au regard du devoir d’exemplarité exigé des fonctionnaires, cette période de cinq ans sera exclue du décompte des années de services dues au titre « d’un engagement de servir ».
Concernant le volet emploi des personnes en situation de handicap de ce même projet de loi, l'objectif est principalement de simplifier la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). En outre, des dispositions communes aux secteurs privé et public devront favoriser le recrutement direct des travailleurs handicapés.
Les membres du CCFP ont aussi examiné les dispositions du projet de loi PACTE modifiant certains articles du code de la recherche. Les personnels de la recherche devraient ainsi pouvoir mieux coopérer avec des entreprises privées.
Syndicats, employeurs publics et gouvernement se retrouvent aujourd'hui pour le lancement officiel de la concertation sur la « refondation du contrat social avec les agents publics », un grand chantier de réforme de la fonction publique. Un lancement qui avait été reporté en raison du mouvement de grève du 22 mars dernier.
E.Q.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mars 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-208 du 27 mars 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 mars 2018 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 28 mars 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 28 mars 2018 portant nomination du préfet de Mayotte - M. SORAIN (Dominique)


    Lire le JO  

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