Le congé de fin d'activité (CFA) devrait coûter en 2002 466 millions d'euros pour les seuls agents de l'Etat

Dans son rapport pour avis du budget de la fonction publique, Georges Tron, député UMP de l’Essonne, note que le dispositif du congé de fin d'activité (CFA), dont Jean-Paul Delevoye vient d’annoncer la suppression progressive (voir lien ci-contre), a concerné en 2001 environ 12 300 nouveaux agents de l'État dont 8 385 pour le seul ministère de l'Education nationale. Ce chiffre était de 11 444 en 2000,10354 en 1999 et 7 015 en 1998. Les bénéficiaires du CFA sont principalement des fonctionnaires de catégorie A (54,5% en 2001) relevant du ministère de l'Éducation nationale. Cette prépondérance n'est que l'effet indirect du poids important des agents de l'Éducation nationale dans le dispositif. Dans les autres ministères, le CFA concerne plutôt les agents de catégorie B et C (respectivement 36,7% et 47% des nouveaux entrants). «Le CFA est un dispositif onéreux, dont le coût est allé croissant», note le rapporteur pour avis. Selon lui, ce coût est passé pour l’Etat de 110,7 millions d’euros en 1997 à 403 millions d’euros en 2001 (dont 286 millions pour l’Education nationale). Les prévisions pour 2002 s’établissent à 466 millions d’euros. Les fonctionnaires des trois fonctions publiques, en position d'activité ou de détachement, peuvent accéder, «sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service», au CFA à condition d'être âgé d'au moins 58 ans et de justifier soit de 37,5 années de cotisations tous régimes confondus et de 25 années de services effectifs, soit de 40 ans de cotisations et de 15 années de services effectifs. Il est également ouvert aux agents non-titulaires, sous la même condition d'âge, à condition de justifier de 40 années de cotisations et de 25 ans de services effectifs. Conformément à l'accord salarial du 10 février 1998, le bénéfice du CFA a été élargi aux agents âgés d'au moins 56 ans justifiant d'au moins 40 années de cotisations et de 15 années de services publics. Les bénéficiaires du CFA reçoivent un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut pour les fonctionnaires et à 70 % du salaire brut pour les agents non-titulaires. Le CFA cesse au plus tard à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire peut bénéficier d'une pension à jouissance immédiate ou atteint l'âge de 60 ans. Le temps passé en CFA n'ouvre aucun droit au titre de l'avancement ou de la retraite. Les agents en CFA libèrent leur emploi sur lesquels sont recrutés de nouveaux agents, dans les conditions prévues par le statut général. Les modalités prévues pour la fonction publique de l'État sont transposées aux autres fonctions publiques. Institué pour un an par la loi de 1996, le CFA a été prolongé à cinq reprises en loi de finances initiales. Le rapporteur approuve le projet du gouvernement, qui doit être entériné dans le projet de loi de finances pour 2003, de faire s’éteindre le dispositif en trois ans. Le projet relève d'un an l'âge requis pour prétendre au bénéfice du CFA. </scr

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