Édition du 7 décembre 2016


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Le compte personnel d'activité validé par le Conseil commun de la fonction publique

La version fonction publique du compte personnel d'activité (CPA), créé par la loi Travail, a été présentée hier par la ministre de la Fonction publique. La loi Travail avait en effet prévu qu'une ordonnance précise les contours du CPA pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. C'est donc ce projet d'ordonnance sur lequel le Conseil commun de la fonction publique s’est prononcé hier. Ce projet prévoit la mise en œuvre d'un compte personnel de formation (CPF) et d'un compte d'engagement citoyen (CEC) mais pas encore de compte de prévention de la pénibilité, renvoyé à plus tard.
Plusieurs syndicats, dont la CGT et FO avaient dénoncé le coup de force du gouvernement, en procédant par ordonnance, et sur le fond « les problèmes que pose l’individualisation des droits des salariés au détriment de garanties collectives ». « L’existence même du dossier individuel des fonctionnaires témoigne que la portabilité et la transférabilité des droits ne sont pas des questions majeures des carrières et de la mobilité des agents publics », expliquait FO dès février selon qui « le CPA n’a donc pas de sens dans la fonction publique ».
De leur côté, l'UNSA et la CFDT ont réagi hier après-midi, plutôt satisfaites des « avancées » obtenues hier. « Le nouveau dispositif pourra être mobilisé sur la seule initiative de l’agent, pour lui permettre de suivre une formation en accord avec son employeur, en priorité sur son temps de travail. En cas de refus, des procédures d’appel ont été obtenues », précise l'UNSA pour qui « la question d’un financement dédié demeure la question ». Ce sera effectivement la question pour les employeurs, dès le 1er janvier 2017, date prévue de l'entrée en vigueur du CPA. Le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) qui s'appliquait depuis 2007 dans la fonction publique territoriale. Ce DIF était peu utilisé. Il est prévu de transposer les heures acquises au titre du DIF dans le CPF au 1er janvier 2017. Par ailleurs, son périmètre sera notamment élargi à tous les plans de formation des employeurs, et plus seulement restreint au plan de formation de l'employeur de l'agent.
Pour la CFDT, « la portabilité du compte personnel d'activité est désormais assurée. Les droits acquis (engagement citoyen et compte personnel de formation) pourront être invoqués tout au long du parcours professionnel de la personne même en cas de changement d’employeur et de mobilité entre privé et public ». Le syndicat relève toutefois que « le travail reste entier sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) car toutes les situations ne sont pas couvertes par le dispositif de la catégorie active ».
Dans un communiqué publié hier soir, la ministre Annick Girardin s'est réjouie de l'adoption, « à une large majorité », du projet d'ordonnance par le Conseil commun de la fonction publique, instance réunissant l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique ainsi que les employeurs des trois versants – Etat, territoriale, hospitalière. Ce dispositif « constituera à terme un élément déterminant dans la mobilité des fonctionnaires (inter-fonction publique ou fonction publique/secteur privé) », indique-t-elle. Le projet d’ordonnance comporte également un second volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents ainsi qu’aux mesures de prévention (simplification des mesures de saisine des comités médicaux, possibilité d’octroi d’un temps partiel thérapeutique sans délai, etc.).
E.S.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 décembre 2016

  • Lois et décrets

    Décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 18 octobre 2016 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 décembre 2016 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise pour cession d'un ensemble immobilier sur la commune de Saint-Mandé (Val-de-Marne)


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 2 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale


    Lire le JO  

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