Le comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques devra fournir son rapport avant le 30 juin 2001

La « proposition de loi Génisson » devrait revenir devant l&#8217;Assemblée nationale le 28 novembre prochain. Ce texte inscrit notamment l&#8217;objectif d&#8217;une représentation équilibrée des deux sexes dans un nouvel article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet objectif s&#8217;appliquera aux représentants des administrations dans les instances paritaires comme aux jurys et aux comités de sélection constitués pour le recrutement et la promotion dans un grade ou un corps d&#8217;avancement. Installant le 14 novembre le comité de pilotage pour l&#8217;égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, présidé par l&#8217;ancien ministre de la Fonction publique, Anicet Lepors, son successeur, Michel Sapin, a rappelé que les ministères se sont engagés à élaborer des plans pluriannuels d&#8217;amélioration de l&#8217;accès des femmes aux emplois et postes de l&#8217;encadrement supérieur de leur administration. Ces plans fixent notamment le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d&#8217;emplois et de fonctions de direction et d&#8217;encadrement. Le ministre présentera, au début de l&#8217;année prochaine, un bilan de ces plans pluriannuels au Premier ministre. Il a regretté qu&#8217;en dépit de ces efforts les femmes demeurent à la fois majoritaires en nombre dans la fonction publique et très minoritaires dans les postes d&#8217;encadrement supérieur. On dénombre 48,9 % de femmes dans l&#8217;ensemble de la fonction publique d&#8217;État (titulaires civils, non titulaires, ouvriers d&#8217;État et militaires) et 13 % de directrices d&#8217;administration centrale. A peine plus d&#8217;un chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur sur 5 est aujourd&#8217;hui une femme. « A quoi cela tient-il ? a-t-il demandé. Pas au droit : le statut général des fonctionnaires des trois fonctions publiques fonde en droit l&#8217;égalité des femmes et des hommes dans les fonctions publiques. » La mission du comité de pilotage, qui devra remettre son premier rapport le 30 juin 2001, consistera « à cerner et analyser ces différents obstacles pour proposer au gouvernement (...) des mesures concrètes ». <

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