Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 22 février 2002
Fonction publique

La liste des indicateurs permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes dans la fonction publique est publiée au Journal officiel

Le Journal officiel publie ce matin le décret (1) d’application de l’article 6 quater (2) de la loi « Le Pors » (n° 83-634 du 13 juillet 1983) portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit que le gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre. Ce rapport est établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique pour la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière. Il comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. Le décret du 15 février dresse la liste des indicateurs permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes dans la fonction publique. Ils s’agit de «données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir. » (1) Décret n° 2002-230 du 15 février 2002 relatif à l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. JO du 22 février 2002. (2) Article créé par la loi 2001-397 du 9 mai 2001.

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