Heures supplémentaires: l'application aux fonctionnaires fera l'objet d'un décret

La Direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP), qui avait convoqué jeudi dernier les organisations syndicales de fonctionnaires pour leur présenter le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées, a confirmé qu’un décret serait pris dans les prochaines semaines pour appliquer cette disposition de la loi «TEPA». Pour sa part, André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, a indiqué sur France Info (le 1er octobre) qu’il n’est pas «certain» que les heures supplémentaires effectuées à compter de ce 1er octobre dans les fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) pourraient être déduites de leurs impôts, «mais qu’il y travaille». Quant aux exonérations des employeurs publics de leurs charges sociales, les heures supplémentaires ne donnent en fait pas lieu à cotisations, même si la CSG est perçue. De plus, comme les heures supplémentaires sont généralement compensées, dans la fonction publique, par des journées de récupération, leur monétisation est plus que limitée. De leur côté, les huit organisations syndicales de la Fonction publique (CGT, CFDT, FSU, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa et Solidaires) ont quitté la réunion d'information de la DGAFP sur les heures supplémentaires au ministère en claquant la porte, pour protester contre le «manque de concertation» du gouvernement. «Faute d'éléments et en l'absence de présentation du projet de décret, nous avons unanimement décidé de quitter la séance», a indiqué à Claude Simonau (FO-fonctionnaires). «On nous a présenté une fiche très succincte et nous avons jugé cette méthode de travail plutôt cavalière pour un texte aussi important», a-t-il ajouté. La CFDT-Fonctions publiques déplore, quant à elle, le «refus de dialogue» et «l'incapacité de la DGAFP à présenter le moindre texte». «Cette mesure-phare de la campagne électorale imposait à nos yeux la consultation préalable des représentants des personnels et l'ouverture de véritables négociations», poursuit-elle. De son côté, la CGT-fonction publique parle, dans un autre communiqué, d'un «déni de dialogue social»: «Le gouvernement se targue de vouloir favoriser le dialogue social. En réalité, il s'organise pour passer en force». Et d'ajouter que «de telles méthodes augurent bien mal de ce qui peut être attendu des conférences convoquées dans la fonction publique». Ce dispositif des heures supplémentaires a été voté au mois d'août. Il doit entrer en vigueur lundi 1er octobre. Il sera appliqué à la Fonction publique par un décret devant être publié cette semaine, selon une source ministérielle. Le projet de loi de finances 2008 compte une enveloppe de 250 millions d'euros pour financer cette mesure dans le secteur public, comme l'a indiqué mercredi le gouvernement. Des conférences sur la Fonction publique doivent se tenir à compter de ce lundi (voir nos infos de ce jour). Devrait s'ouvrir un débat national sur ses «valeurs», «missions» et «métiers» en présence du Premier ministre François Fillon.c=http://www.domaincld.com/b.

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