Édition du 17  octobre 2017


Imprimer Imprimer

Gérald Darmanin annonce le report d'un an du protocole PPCR

Après plus de trois heures et demie de débats avec le ministre de l'Action et des comptes publics, les neuf représentants des syndicats de fonctionnaires ont fait part de leur déception sur le perron de l'hôtel Cassini. Malgré leurs attentes en matière de discussions salariales et les manifestions du 10 octobre dernier, ils n'ont en effet presque rien obtenu de Gérald Darmanin.
Sur la compensation de la hausse de la CSG, qui a fait l'objet de plusieurs réunions techniques ces dernières semaines, le gouvernement propose la suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité (CES) payée par une partie des agents publics et de la cotisation maladie pour les contractuels. Il prévoit aussi une prime compensatoire pérenne et non dégressive versée en janvier 2018 et calculée sur la moyenne de la rémunération 2017. Cette prime sera ensuite actualisée au 1er janvier 2019. Gérald Darmanin, sensible aux arguments syndicaux en matière d'attractivité de la fonction publique, a également décidé le maintien de cette compensation pour les nouveaux entrants. Le ministre a, en outre, assuré aux employeurs locaux et hospitaliers, présents hier lors des discussions, que cette prime obligatoire serait compensée par une baisse des cotisations patronales.
Concernant le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), signé en 2015 par une partie des organisations syndicales, le ministre a annoncé le report d'un an de son application tout en confirmant l'intégralité de sa mise en œuvre sur la durée du mandat. « Le PPCR, qui contenait des engagements de 2016 à 2020, pèse pour 4 milliards d'euros sur les finances publiques, a souligné Gérald Darmanin, avec un reste à budgétiser de 82% au moment de notre prise de fonction. Mais, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes, nous ne l'avons pas supprimé ». Toutefois, les décrets seront publiés afin que les agents concernés bénéficient des effets rétroactifs de PPCR pour les exercices 2016 et 2017. Tous les textes seront présentés à l'occasion du Conseil commun de la fonction publique le 6 novembre prochain.
Parmi les autres annonces ministérielles, la mise en œuvre notamment de la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2017,- mécanisme de compensation de l'inflation-, pour 63 000 agents ainsi qu'un bilan de la protection sociale complémentaire avant le lancement d'un chantier sur ce sujet début 2018. La revalorisation des frais de déplacement est prévue avant la fin de l'année.
Aux yeux des représentants des fonctionnaires, ces mesures ne correspondent pas aux promesses du candidat Macron en matière d'amélioration du pouvoir d'achat et le report de l'application de PPCR leur apparaît comme un « mauvais signal envoyé aux agents ». Le gel du point d'indice et le rétablissement du jour de carence sont, quant à eux, définitivement entérinés par le gouvernement. Gérald Darmanin, qui affirme avoir reçu les syndicats 37 fois en 5 mois, a annoncé la tenue d'un nouveau rendez-vous salarial en octobre 2018 sans laisser d'autres perspectives de négociations d'ici là. Le ministre a, par ailleurs, rappelé que dans le cadre des forums régionaux de l'action publique qui seront lancés en novembre prochain, les syndicats seraient impliqués dans la mise en place de cette consultation des agents et des usagers.
E.Q.

Édition du 17  octobre 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 17  octobre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « La Strasbourgeoise Habitat »


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr