Édition du 27  mai 2016


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Fonction publique : parution du décret sur la hausse de 1,2% du point d'indice

Le ministère de la Fonction publique a publié hier au Journal officiel le décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements d’hospitalisation. Ce décret augmente la valeur du point d’indice des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. « La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017 », précise le décret.
Cette revalorisation de la rémunération des 5,4 millions de fonctionnaires avait été décidée le 17 mars dernier par le gouvernement après plusieurs mois de négociation avec les syndicats.
Elle met fin au gel du point d’indice qui n’a pas été revalorisé depuis juillet 2010. « Pendant ces six années, les agents publics ont contribué au redressement des finances publiques. Cette revalorisation vient justement reconnaître les efforts accomplis par les personnels au service de la collectivité », a précisé le gouvernement lors du dernier Conseil des ministres. « Cette revalorisation représente 2,4 milliards d'euros d'effort pour le budget de la France, dont 552 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière et 648 millions d'euros pour la fonction publique territoriale », selon la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin. Côté agents, elle représentera, sur les plus bas salaires, une augmentation d’environ 14 euros par mois.
Interrogé par Maire info le 18 mars dernier, le président du CSFPT, Philippe Laurent estimait que « cette hausse de 1,2 % représentera en année pleine entre 700 et 750 millions d’euros », ce qui pèsera à l’évidence sur les budgets des collectivités locales (lire Maire info du 18 mars). Il rappelait que les collectivités et leurs établissements publics emploient plus de 1,8 million d’agents dont 76 % d’agents de catégorie C. Le coût de cette mesure vient s'ajouter, rappelons-le, à celui de la réforme des parcours professionnels, dite PPCR dont les premiers décrets d'application ont été publiés au Journal Officiel la semaine dernière (lire Maire info du 17 mai). Dans un communiqué, publié le 18 mars, l'AMF demandait « l'ouverture d'une négociation globale afin de compenser l'impact financier de ces mesures sur les budgets locaux déjà soumis à de très fortes contraintes ».
Autant de raisons pour les élus de demander que cette nouvelle charge soit prise en compte dans l’effort qui leur est demandé au titre de la nouvelle baisse de la DGF pour 2017.
La réponse, on le sait, devrait être apportée jeudi prochain par le président de la République en clôture du 99e Congrès de l’AMF.

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mai 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 25 mai 2016 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 de la centrale nucléaire de Flamanville, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et implantée sur le territoire de la commune de Flamanville (Manche)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations


    Lire le JO  

  • Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale


    Lire le JO  

  • Hors rubrique

    Avis n° 2016-AV-0263 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2016 sur le projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 108 et 109 de la centrale nucléaire de Flamanville, exploitée par la société EDF-SA et située sur le territoire de la commune de Flamanville (Manche)


    Lire le JO  

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