Édition du 5 avril 2018


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Fonction publique : la concertation sur la refondation du contrat social s'ouvre sur fond de contestation syndicale

Depuis le rendez-vous du 29 mars dernier entre le gouvernement, les représentants des employeurs publics (collège employeur de la territoriale -AMF-ADF, ARF- et fonction publique hospitalière) et ceux des syndicats (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FAFP), le document d'orientation sur le thème « refonder le contrat social avec les agents publics » a subi de nouvelles évolutions, à la demande des organisations syndicales. Pour autant, la troisième mouture de ce texte, qui s'attache à définir la méthode, le calendrier et l'orientation de la concertation sur les chantiers de transformation de la fonction publique, n'a pas reçu l'aval des syndicats, lors de sa présentation hier par Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics. Ces derniers considèrent en effet, dans un communiqué commun, que « le document d’orientation ne correspond pas sur le fond à leurs attentes ni aux besoins auxquels doit répondre la fonction publique ». Le gouvernement maintient pour sa part son souhait de « moderniser le statut de la fonction publique et d’apporter des souplesses nécessaires ».
Annoncés lors du comité interministériel de transformation de la fonction publique (CITP) du 1er février dernier, les quatre grands chantiers de refondation du contrat social avec les agents publics ont fait l'objet de plusieurs réunions préparatoires organisées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Ces chantiers portent sur « la simplification du dialogue social, l'élargissement du recours au contrat, une rémunération plus individualisée, intégrant une part de mérite et un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière, soit au sein de la fonction publique, soit vers le privé dans le cadre notamment de plans de départs volontaires ».
« Les employeurs territoriaux ont marqué leur attachement au statut, même si certains d'entre eux se sont prononcés pour son allègement, confie à Maire Info Philippe Laurent, président du CSFPT et secrétaire général de l'AMF. À nos yeux, les questions soulevées par le gouvernement au travers de cette concertation sont légitimes ». S'agissant de la simplification des instances de dialogue social (comité technique, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) voulue par le gouvernement, Philippe Laurent insiste sur la nécessité pour les employeurs publics de conserver des lieux de discussions sur ces sujets importants. Concernant les commissions administratives paritaires (CAP), impliquées dans les processus de mobilité des agents, le secrétaire général de l'AMF, relayant en cela une proposition du Conseil sup', plaide en faveur d'une organisation par groupes hiérarchiques et non plus par catégories statutaires comme c'est le cas dans la fonction publique territoriale.
Tout en reconnaissant que le système actuel de rémunération permet une « certaine souplesse dans l'évaluation des agents », Philippe Laurent appelle d'abord à un premier bilan du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Enfin, sur le recours accru aux contractuels, il propose que les employeurs territoriaux puissent recourir à des contrats courts avec des agents publics à l'occasion de mission précises. Sur l'utilisation renforcée des plans de départs volontaires, le secrétaire général de l'AMF prône avant tout « une validation par un organisme neutre comme dans le secteur privé ».
Les quatre chantiers de refondation du contrat social avec les agents publics doivent comporter différents points d’étapes (fin juillet et fin octobre 2018). L'objectif du gouvernement est de parvenir à un projet de loi dédié au 1er semestre 2019. Prochain rendez-vous le 9 avril pour l’ouverture officielle des discussions.
E.Q.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 avril 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 3 avril 2018 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean-Jacques)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret du 4 avril 2018 portant nomination d'un commissaire général - M. MORVAN (Serge)


    Lire le JO  

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