Édition du 3 novembre 2017


Imprimer Imprimer

CSG, PPCR : les projets de décrets devant le Conseil commun de la fonction publique le 6 novembre

Les projets de décrets concernant le report de l’application du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et instituant une indemnité compensatrice à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) doivent être examinés par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 6 novembre, conformément à l’annonce de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics (lire Maire Info du 17 octobre). Toutefois, l’ensemble des neuf syndicats de la fonction publique a d’ores et déjà appelé au boycott du CCFP, déçus de ne pouvoir faire bouger les lignes gouvernementales depuis le rendez-vous salarial du 16 octobre.
Le décalage de 12 mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires – initialement prévues à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR – n’est une surprise ni pour les agents, ni pour leurs employeurs.
S’agissant de la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires, là encore, le projet de décret soumis à l’avis du CCFP est conforme aux annonces gouvernementales : suppression, à compter du 1er janvier 2018 de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1 %, et création d’une indemnité compensatrice pérenne et non dégressive versée mensuellement à partir de janvier 2018 aux agents. Il est, en outre, prévu « une réévaluation du montant de cette prime le 1er janvier 2019 en cas de progression de la rémunération entre 2017 et 2018 ».
« Une disposition introduite par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2018 donnera à cette indemnité un caractère obligatoire », précise également le rapport accompagnant le projet de décret. En contrepartie du versement de cette indemnité, « les employeurs publics territoriaux et hospitaliers bénéficieront d’une compensation prenant la forme d’une baisse de la cotisation employeur maladie », est-il aussi spécifié.
Mais, pour les employeurs publics territoriaux, le compte n’y est pas. « Même si le système s’équilibre globalement au niveau national, ce n’est pas le cas pour chaque collectivité compte tenu de la situation différente de chacune au regard des assujettis à la CES. Nous ne pouvons pas l'admettre, dénonce Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF. On ne peut ainsi pas accepter que certaines grandes collectivités soient à des degrés divers ‘’surcompensées’’ et des petites communes ‘’sous-compensées’’ ». Selon Philippe Laurent, lors du Conseil national d’évaluation des normes le 9 novembre prochain, devant lequel ces textes passent également, les élus devraient clairement se positionner au sujet de la compensation de la hausse de la CSG et saisir le cas échéant la commission consultative sur l'évaluation des charges.
« Sans compensation par l’État, le coût à la charge de l’employeur de l’indemnité compensatrice différentielle est de 272 500€ pour une collectivité de 1000 agents, de 545 000€ pour une collectivité de 2000 agents », indique Johan Theuret, président de l’Association des DRH des grandes collectivités. « Au moment où le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit de limiter la progression des dépenses de fonctionnement à 1,2% par an des collectivités, une mauvaise compensation par l’État est inenvisageable. »
Lundi 6 novembre, en cas d’absence des représentants syndicaux, le CCFP devrait être reporté.
E.Q.


Édition du 3 novembre 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 3 novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2017-1521 du 31 octobre 2017 portant classement comme forêt de protection du massif du Vogelgesang sur le territoire de la commune de Steinbourg dans le département du Bas-Rhin et portant déclassement d'une partie de la forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire de la commune de Monswiller


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2017-5 du 30 octobre 2017 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr