Édition du 19  avril 2017


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Annick Girardin rappelle aussi les règles sur les arrêts maladie

En complément de sa circulaire sur le temps de travail dans la fonction publique, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, rappelle, dans une seconde circulaire publiée aussi hier, les règles en matière d’absence pour raison de santé et précise également la façon dont les employeurs publics doivent les contrôler.
« Il appartient en premier lieu aux employeurs publics de s’interroger sur les déterminants, notamment organisationnels et managériaux, des absences. Il leur incombe de définir et de mettre en œuvre une politique de prévention des absences dans le but d’améliorer les conditions de travail, vecteur le plus efficace pour lutter contre les absences au travail et contribuer ainsi à améliorer la continuité et l’efficacité du service public », énonce la circulaire.
La ministre demande par ailleurs aux employeurs publics de « s’assurer » que les règles de droit et de procédure qui s’attachent aux absences pour raison de santé soient bien connues des agents publics, ce qui ne semble pas être le cas, selon Annick Girardin.
Après avoir appelé les employeurs publics « à développer une politique ambitieuse de prévention des absences au travail », la ministre rappelle les règles en matière d’absence. Courte ou de longue durée, toute absence doit être justifiée, rappelle la circulaire. L’agent concerné doit transmettre à son employeur  un certificat médical attestant que son état de santé ne lui permet pas d’exercer temporairement ses fonctions.
En cas de manquement à cette obligation, l’employeur public informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt- quatre mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé tardivement. Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’employeur public est fondé à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective de son envoi.
Le défaut de justification par l’agent public d’une absence conduit à la retenue de la rémunération correspondant à la durée de l’absence injustifiée en application de la règle du service fait, et cela sans préjudice d’une éventuelle procédure disciplinaire.
La circulaire détaille également l’ensemble des modalités applicables en matière de contrôle de ces arrêts de travail.

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  avril 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 mars 2017 portant approbation de cahiers des charges en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 avril 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales


    Lire le JO  

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