Fonction publique

Article du 03/03/2003

Retraite des fonctionnaires : Jean-Paul Delevoye penche plutôt pour 40 ans de cotisation

Le ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, s'est prononcé vendredi en faveur d'un alignement "vers 40 ans" des durées de cotisations retraites dans les secteurs public et privé. "On ne pourra pas aujourd'hui avoir une différence entre le secteur public et le secteur privé, c'est un sentiment d'égalité et d'équité auquel sont très attachés ...


Article du 28/02/2003

Retraites : François Fillon assure que la question des fonctionnaires n'est "pas tranchée"

François Fillon a assuré, jeudi, que la question de l'alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé n'était "pas tranchée", malgré sa prise de position personnelle en faveur d'une "harmonisation progressive". Le projet de réforme des retraites sera présenté en mai au Conseil des ministres pour être discuté ...


Article du 21/02/2003

Réforme des retraites : Jean-Paul Delevoye veut « enrichir » la consultation nationale avec les conseils économiques et sociaux régionaux (CESR)

Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, a rencontré hier les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) à Paris. A l’unanimité, ceux-ci ont invité le ministre à poursuivre son tour de France sur le thème de la réforme des retraites. Le ministre a indiqué ...


Article du 06/02/2003

Retraites : le gouvernement confirme qu’il veut aligner "progressivement" la durée de cotisation dans la fonction publique sur celle du privé

Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, et celui de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, entament leurs premières consultations avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites. Le gouvernement a d'ores et déjà défini ses orientations. Il a souhaité "limiter le plus possible" la hausse des cotisations - une nécessité si ...


Article du 04/02/2003

Retraites : Jean-Pierre Raffarin est favorable à une harmonisation «progressive» des statuts du privé et du public mais exclut un retour à 37,5 annuités pour tous, une mesure «non finançable»

Jean-Pierre Raffarin, en présentant lundi la réforme des retraites comme "progressive" et "ajustable", a souhaité laisser de nombreuses options ouvertes, confirmant que le gouvernement n'entendait pas affronter les salariés, dont la mobilisation s'est exprimée avec force le 1er février à l'appel de l'ensemble des syndicats. Le Premier ministre, qui ...


Article du 03/02/2003

Les divers systèmes (public et privé) de retraite en France

Le système des retraites en France repose essentiellement sur la "répartition", c'est-à-dire que les cotisations sur les salaires servent à financer les pensions des retraités. Il existe toutefois une juxtaposition entre différents régimes selon qu'on est salarié du privé ou encore fonctionnaire. Dans le secteur public, les fonctionnaires ont une ...


Article du 03/02/2003

Retraites : le gouvernement estime que la manifestation de samedi est "un véritable appel au courage politique".

Le discours très attendu sur la réforme des retraites que doit prononcer Jean-Pierre Raffarin devant le Conseil économique et social constituera un moment "historique", a estimé lundi matin le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé. Selon certaines informations diffusées ce week-end, le gouvernement s’apprêterait à proposer d’allonger de ...


Article du 27/01/2003

Jean-Pierre Raffarin donnera le "coup d'envoi" de la réforme des retraites le 3 février prochain

Jean-Pierre Raffarin donnera le "coup d'envoi" de la réforme des retraites le 3 février prochain en esquissant sa méthode de travail devant le Conseil économique et social, a confirmé dimanche Jean-François Copé. Le porte-parole du gouvernement a souligné sur Radio J que le Premier ministre ne présenterait pas à cette occasion des "solutions toutes ...


Article du 24/01/2003

Réduction du temps de travail : cadres et employés travaillaient en 2001 1 h 20 de moins qu'en 1995

La durée hebdomadaire du travail a baissé entre 1995 et 2001 sous l'impulsion des lois Robien, Aubry I et II, mais ces dispositifs ont accru les inégalités entre cadres et non cadres. C’est ce que montre une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui révèle aussi que l'écart s'est en revanche réduit entre ...


Article du 07/01/2003

Retraites : Jacques Chirac évoque l’équité de tous dans le dossier, qui doit être réglé d’ici l’été

Jacques Chirac a promis lundi une réforme des retraites avant l'été et réaffirmé la primauté donnée au régime par répartition, alors que les confédérations syndicales discutent d'une position commune avant d'engager les négociations avec le gouvernement. "Le gouvernement suivra la voie du dialogue avec les partenaires sociaux pour arrêter, avant ...


Article du 30/12/2002

Congé de fin d’activité (CFA) : J.-P. Delevoye commente les modalités d’extinction progressive

Comme il l’avait annoncé le 31 octobre dernier, le ministre de la Fonction publique Jean-Paul Delevoye a publié sous forme de circulaire (1) le nouveau dispositif appliqué à l’extinction progressive du congé de fin d’activité (CFA). Introduit en 1996 dans la fonction publique (loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée) le dispositif applicable à ...


Article du 27/12/2002

Retraites : Jean-Pierre Raffarin ne rejette pas a priori une modification de la durée de cotisation des fonctionnaires

Sans préciser ses intentions dans le dossier des retraites, Jean-Pierre Raffarin ne rejette pas a priori une modification de la durée de cotisation des fonctionnaires. Il déclare dans un entretien paru ce vendredi dans le quotidien « La Montagne » qu'"aucune barrière" ne sera a priori "infranchissable" dans le dossier de la réforme des retraites. Néanmoins, ...


Article du 18/12/2002

Une conférence des trois conseils supérieurs (Etat, Territoriale, Hospitalière) sera réunie au printemps 2003

Jean-Paul Delevoye a animé, hier mardi, avec Patrick Devedjian (Libertés locales) et Henri Plagnol (Réforme de l’Etat) une première table ronde avec les syndicats de fonctionnaires consacrée à la décentralisation et ses conséquences sur les personnels. Au début de 2003 interviendra une deuxième table ronde permettant d’aborder des questions plus techniques ...


Article du 27/11/2002

Jean-Paul Delevoye : « Les principes fondateurs (égalité d’accès, neutralité, continuité du service public) sur lesquels repose notre conception de la fonction publique », seront « garantis »

Jean-Paul Delevoye a réuni lundi dernier les sept syndicats représentatifs des fonctionnaires pour lancer un cycle de rencontres sur la gestion des ressources humaines (GRH) dans les trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux). Dans un communiqué, le ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement ...


Article du 06/11/2002

Le congé de fin d'activité (CFA) devrait coûter en 2002 466 millions d’euros pour les seuls agents de l’Etat

Dans son rapport pour avis du budget de la fonction publique, Georges Tron, député UMP de l’Essonne, note que le dispositif du congé de fin d'activité (CFA), dont Jean-Paul Delevoye vient d’annoncer la suppression progressive (voir lien ci-contre), a concerné en 2001 environ 12 300 nouveaux agents de l'État dont 8 385 pour le seul ministère de l'Education ...


Article du 04/11/2002

Congé de fin d’activité : le dispositif proposé par le gouvernement

Jean-Paul Delevoye a rendu public le 31 octobre le dispositif envisagé par le gouvernement pour mettre en extinction progressive le congé de fin d’activité (CFA) introduit en 1996 dans la fonction publique sur le modèle de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) que les partenaires sociaux du secteur privé viennent de décider d’arrêter. Le ...


Article du 24/10/2002

Les modalités d’accès des ressortissants de l’Union européenne à la fonction publique française vont être modifiées

Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, a présenté hier en Conseil des ministres un décret fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord ...


Article du 24/10/2002

Hausse des traitements de 0,7% au 1er décembre : le Conseil des ministres adopte le décret

Comme il l’avait annoncé fin septembre, Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, a confirmé hier en Conseil des ministres l’augmentation des traitements des fonctionnaires de 0,7% au 1er décembre 2002. Le décret présenté porte majoration, à compter de cette date, de la rémunération ...


Article du 27/09/2002

Hausse des salaires de la fonction publique de 0,7% au 1er décembre 2002

Au 1er décembre prochain, les salaires de 4,9 millions d’agents de la fonction publique en activité (Etat, territoriale et hospitalière), auxquels s’ajoutent les retraités du secteur, auront augmenté de 1,3% depuis le 1er janvier dernier. Une hausse qui, pour les budgets locaux, devra s’ajouter à celle de la cotisation des employeurs (0,4 point au ...


Article du 17/09/2002

Parution d'un "Officiel" des emplois et salaires dans la fonction publique

"L'Officiel de la fonction publique" dresse dans un ouvrage de 90 pages la liste complète des emplois dans les fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière, ainsi que leurs salaires correspondants. Du directeur de l'ENA (Ecole nationale d'administration) à l'adjoint de santé scolaire, quelque 1 500 emplois sont répertoriés avec, à la ...


Article du 25/07/2002

Le gouvernement prépare des mesures en faveur de l’égalité professionnelle et salariale dans les secteurs public et privé

Nicole Ameline, ministre déléguée à la Parité et à l’égalité professionnelle, a présenté hier en Conseil des ministres une communication relative aux mesures en faveur de l’égalité professionnelle et salariale dans les deux secteurs public et privé. Jean-Pierre Raffarin, qui a récemment salué la loi sur la parité hommes-femmes votée sous Lionel Jospin, ...


Article du 24/06/2002

Jean-François Rocchi et Bernard Dreyfus nommés respectivement directeur et directeur adjoint du cabinet du ministre de Jean-Paul Delevoye

Plusieurs membres du cabinet de Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, viennent d’être nommés. Il s’agit de : - Jean-François Rocchi, inspecteur général de l'administration, nommé directeur de cabinet. - Bernard Dreyfus, nommé directeur adjoint de cabinet. - Christian Le ...


Article du 15/05/2002

Les agents publics ayant conclu un pacte civil de solidarité doivent bénéficier de droits équivalents à ceux reconnus aux agents publics mariés, précise une circulaire de l’ancien ministre de la Fonction publique

Une des dernières circulaires de l’ancien ministre de la Fonction publique, Michel Sapin, auquel a succédé Jean-Paul Delevoye le 7 mai dernier, porte sur la situation des agents publics ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (1). Ce texte rappelle que la loi du 15 novembre 1999 (art. 13) reconnaît aux fonctionnaires, séparés pour des raisons ...


Article du 13/05/2002

Début des entretiens avec les syndicats de la fonction publique avec Jean-Paul Delevoye

Le nouveau ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, recevra successivement à partir de demain mardi les sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires pour une "première prise de contacts", selon le service de presse du ministre. Mardi matin, Jean-Paul Delevoye recevra ainsi le porte-parole des fonctionnaires CGC, Charles ...


Article du 04/04/2002

Fonction publique : Michel Sapin prône plus de flexibilité dans les recrutements

Le "choc démographique" qui se profile dans les effectifs de la fonction publique nécessite de prendre les devants, rapporte le quotidien « Les Echos ». "Le choc démographique des années futures ne correspond pas seulement à un accélération du nombre de départs à la retraite, mais aussi à une raréfaction drastique du nombre de personnes recrutables, ...


Article du 21/03/2002

Michel Sapin tire le bilan des travaux de l'Observatoire de l'emploi public

Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, a présidé mardi le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public. Les travaux de l'observatoire, a-t-il rappelé, visent à réaliser la transparence en matière d'effectifs, généraliser la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et réaliser ...


Article du 28/02/2002

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique : la plupart des textes d’application de la loi du 3 janvier 2001 sont publiés ou en voie de l’être, affirme le ministre

Le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté, hier, en Conseil des ministres, une communication sur le bilan de l'application de la loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Mis en œuvre par la loi du 3 janvier 2001, le protocole d’accord du 10 juillet 2000, signé par six des sept organisations ...


Article du 22/02/2002

La liste des indicateurs permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes dans la fonction publique est publiée au Journal officiel

Le Journal officiel publie ce matin le décret (1) d’application de l’article 6 quater (2) de la loi « Le Pors » (n° 83-634 du 13 juillet 1983) portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit que le gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans la ...


Article du 14/02/2002

Salaires des fonctionnaires : ce sera + 0,6% au 1er mars 2002

Les fonctionnaires avaient espéré 1% d’augmentation au 1er mars 2002 au lieu des 0,5% prévus dans le « non-accord » salarial adopté unilatéralement par le gouvernement en avril 2001. Ce sera finalement +0,6%. C’est ce que Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annoncé hier en Conseil des ministres, en présentant ...


Article du 24/01/2002

Salaires des fonctionnaires : + 0,6 % au 1er mars, ou plus ?

Alors que les fonctionnaires pouvaient envisager de recevoir une augmentation de 1% au 1er mars prochain au lieu de 0,5%, comme l’avait laissé entendre Michel Sapin, ministre de la Fonction publique en septembre dernier, cette hausse pourrait n’être, en fait, que de 0,6%, pour maintenir leur pouvoir d’achat. Sauf, bien sûr, « coup ...


Article du 07/01/2002

Le décret fixant la rémunération mensuelle brute minimale à 1 011,64 euros (6 635,92 francs) est publié au JO

Le décret annoncé par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat jeudi dernier en Conseil des ministres est publié au Journal officiel. Ce décret modifie la base mensuelle horaire sur laquelle est calculée l'indemnité différentielle versée aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ...


Article du 04/01/2002

Le montant de la rémunération mensuelle brute minimale pour la fonction publique est fixé, pour 151,67 heures mensuelles, à 1 011,64 euros au 1er janvier 2002

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a présenté hier en conseil des ministres un décret modifiant la base mensuelle horaire sur laquelle est calculée l’indemnité différentielle versée aux agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation dont le traitement ...


Article du 07/12/2001

Le Conseil d'orientation des retraites a rencontré un désaccord important sur la question de rétablir l'égalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires

Dans son rapport remis hier à Lionel Jospin, le Conseil d'orientation des retraites (1) a étudié la question des différences de traitement entre salariés du secteur privé et de la fonction publique. Mais le Conseil ne tranche pas sur cette question éminemment délicate. La recherche d'une meilleure prise en compte des salariés âgés s'applique à la ...


Article du 01/10/2001

Le relèvement de 0,7% au 1er novembre est publié au Journal officiel du 29 septembre 2001

Le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté le 27 septembre 2001 un décret - publié au Journal officiel de samedi (1) - portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. ...


Article du 27/09/2001

Revalorisation des traitements des fonctionnaires : + 0,7% au 1er novembre 2001

Le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté un décret portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Conformément aux engagements pris par le gouvernement, ...


Article du 25/09/2001

Les conséquences pour les agents non titulaires de l'application de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, explicitées dans une circulaire

Dans une circulaire interministérielle diffusée en juillet dernier, le ministre de la Fonction publique explicite les conséquences pour les agents non titulaires de l'application de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé à cette convention (arrêté d'agrément du 4 décembre 2000 paru au Journal officiel ...


Article du 07/09/2001

Le secteur public tend à verser des salaires supérieurs à ceux du secteur privé en province, aux femmes et aux personnes les moins diplômées, montre l'INSEE

Une étude publiée en juillet dernier par l'INSEE (1) établit une comparaison entre salaires des secteurs public et privé montrant que le secteur public tend à verser des salaires supérieurs à ceux du secteur privé en province, aux femmes et aux personnes les moins diplômées. Ce travail compare les salaires nets des secteurs public et privé, en 2000, ...


Article du 25/07/2001

Comment l'Etat paie ses fonctionnaires en euros depuis le 1er juillet 2001

Pour le paiement de ses agents, l'Etat a fait le choix d'anticiper au 1er juillet 2001 le versement de leur paie, mais celle-ci reste liquidée en francs jusqu'en décembre 2001. Seul ce bulletin de paie en francs a une valeur juridique et fera foi jusqu'au 31 décembre 2001. Cette solution, qui a pour objectif d'aider les agents de l'Etat à se familiariser ...


Article du 19/07/2001

Les autorisations exceptionnelles d'absence pour les agents publics liés par un pacte civil de solidarité (PACS) organisées par circulaire

Dans une circulaire datée du 7 mai et rendue publique par le ministre de la Fonction publique organise les autorisations exceptionnelles d'absence pour les agents publics liés par un pacte civil de solidarité (PACS) (1). La circulaire rappelle que l'article 8 de la loi n°99-499 du 15 novembre 1999 relative au PACS prévoit que dans le cas du décès ...


Article du 28/06/2001

Hausse des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation jusqu'aux indices majorés 263

Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, a présenté hier en Conseil des ministres un décret portant attribution à compter du 1er juillet 2001, pour tenir compte de la revalorisation du SMIC, de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements ...



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