Édition du 25  octobre 2010


Imprimer Imprimer

Dans le cadre du débat sur les retraites, «il n'est pas envisagé de faire évoluer le régime de retraite des élus locaux» déclare le secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales

En réponse à une question d’un député (1), qui l’interrogeait sur «l'opportunité d'aborder la question de la revalorisation de la retraite des élus locaux, dans le cadre du débat sur les retraites», le secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales précise qu’il «n'est pas envisagé de faire évoluer le régime de retraite des élus locaux». Le ministre, pour justifier cette position, rappelle tout d’abord que «conformément aux principes de l'assurance vieillesse, les droits à retraite des élus locaux dépendent étroitement du niveau et du nombre d'années de cotisations effectivement versées, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que celle allouée par la collectivité, sur les indemnités réellement perçues par les titulaires de mandats locaux, celle-ci étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales, dans le cadre fixé par la loi.» Il fait aussi observer «que les pensions perçues au titre de l'IRCANTEC ou des fonds de retraite pas rente des élus sont cumulables avec celles dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle». Considérant que «les diverses revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux ainsi que les mesures régulières d'augmentation du point d'indice de rémunération des fonctionnaires, sur laquelle sont aussi calculés ces régimes indemnitaires, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite» des élus, il précise qu’il «n'est pas envisagé de faire évoluer» leur régime de retraite. (1) question écrite n° 82024, posée par Éric Raoult (Seine-Saint-Denis), réponse publiée au J.O. AN du 19/10/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
Édition du 25  octobre 2010 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 24  octobre 2010

  • Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique


     

  • Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français


     

  • Décret n° 2010-1260 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière


     

  • Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air


     

  • Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public


     

  • Arrêté du 5 octobre 2010 portant ouverture en 2011 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados)


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr