Édition du 30  octobre 2018


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Vote électronique : les sénateurs défendent les machines à voter et le vote par Internet

Presque cinquante ans après l’inscription dans le droit électoral des machines à voter - loi du 10 mai 1969 -, le débat autour du vote électronique en France n’est toujours pas complètement tranché. Dans leur rapport « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies », adopté par la commission des lois du Sénat le 24 octobre, Jacky Deromedi (Les Républicains - Français établis hors de France) et Yves Détraigne (Union centriste - Marne) « plaident pour le maintien des machines à voter » dans les communes qui les utilisent et pour leur prolifération dans celles qui souhaiteraient s’en servir. Ce qui impliquerait la levée du moratoire qui empêche depuis 2008 de nouvelles communes de s’équiper. Une argumentation à rebours d’un rapport lui aussi validé par le Sénat il y a quatre ans.
À l’époque, les sénateurs Alain Anziani (Parti socialiste - Gironde) et Antoine Lefèvre (UMP - Aisne) jugeaient en effet que « l’utilisation des machines à voter doit reposer sur la confiance, laquelle, aujourd’hui, ne peut pas être assurée » et demandaient, par conséquent, le maintien du moratoire appliqué par l’État en raison de « divers incidents survenus au cours du premier tour de l’élection présidentielle de 2007 ».

Lever le moratoire sur les machines à voter
Or, les rapporteurs constatent aujourd’hui « qu’aucun acteur institutionnel ni aucun informaticien n’a pu démontrer le manque de fiabilité des résultats électoraux dans les communes qui utilisent des machines à voter ». D’après les sénateurs, il est grand temps de lever ce moratoire aux « effets pernicieux » afin de « sécuriser la situation des communes qui utilisent les machines à voter et agréer une nouvelle génération d’appareils » et « permettre à de nouvelles communes de s’équiper, sur la base du volontariat ».
Les machines à voter sont utilisées aujourd’hui par 66 communes [1 421 bureaux de vote et 1,39 million d’électeurs soit 3% du corps électoral, ndlr] « entièrement satisfaites car ces appareils réduisent les risques de bulletins nuls et facilitent le dépouillement des scrutins. Leurs élus déplorent un manque de dialogue avec l’État qui applique, depuis dix ans, un moratoire préjudiciable à la modernisation des équipements », proteste Yves Détraigne. Les rapporteurs ont en effet constaté que « les appareils utilisés sont proches de l’obsolescence. À titre d’exemple, ils fonctionnent toujours sous Windows 95. »
C’est pourquoi les sénateurs proposent de « créer un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter, en réunissant le ministère de l’intérieur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et les communes utilisatrices » et de « durcir les conditions d’agrément des nouvelles machines à voter [le règlement technique date de 2003, ndlr]».
Les règles de financement des machines à voter doivent aussi être revues, selon les rapporteurs, « pour inciter les communes à moderniser leurs appareils ». Depuis 2008, année du moratoire, l’État ne finance plus aucune machine à voter.
Pour l’heure, à en croire les deux sénateurs, le gouvernement entretient le flou quant à l’avenir des machines à voter. « En septembre 2017, le ministère de l’intérieur a fait part de sa volonté de les interdire. Sa direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) a toutefois rappelé qu’il ne s’agissait que d’une proposition ». D’après un sondage commandé par l’Association des villes pour le vote électronique, « 85 % des habitants des communes utilisatrices seraient favorables aux machines à voter ».

Le vote par Internet, « un impératif démocratique »
Le deuxième volet du vote électronique recoupe le vote par Internet. Autorisé pour deux scrutins - l’élection des députés représentant les Français de l’étranger et l’élection des conseillers consulaires – il a été interdit par le gouvernement pour les législatives de 2017 en raison des risques de piratage que cela supposait. Pour les deux sénateurs, sa « réouverture pour les seuls Français de l’étranger (dès les élections consulaires de 2020 et aux élections législatives de 2022) constitue un impératif démocratique, l’État devant se donner les moyens de sécuriser sa plateforme de vote en ligne » avec la multiplication de tests grandeur nature.
Ils préconisent par ailleurs, qu’une réflexion soit menée « à long terme » autour de la création d’une identité numérique, le cas échéant à partir d’outils biométriques. Au premier tour des élections législatives de 2012, 78,71 % des votants se sont exprimés par Internet en Europe du Nord, contre 33,93 % au Proche-Orient et en Afrique.
L.G.
Télécharger le rapport « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies ».
Télécharger la note de synthèse de 2014 « Vote électronique : préserver la confiance des électeurs ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  octobre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au contenu du formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 septembre 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2018-930 du 29 octobre 2018 portant classement comme forêt de protection du massif de Haye, sur une partie des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle


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