Édition du 6 juin 2016


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Vers la création d'un répertoire électoral national unique

L’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière les propositions de loi Pochon-Warsmann « rénovant les procédures d’inscription sur les listes électorales ». Ces trois textes font l’objet d’une procédure accélérée, et ne seront donc discutés qu’une seule fois devant chaque chambre. Ils visent notamment à permettre aux électeurs de s’inscrire jusqu’à 30 jours avant le scrutin et à instaurer un répertoire national unique des électeurs, tenu par l’Insee. L'AMF exprime ce matin « sa surprise ». 
Ces textes ont reçu un accueil favorable de la presque totalité des groupes politiques. Tout le monde partage en effet l’objectif politique des auteurs de ces propositions de loi, à savoir réduire l’abstention et permettre de diminuer le nombre d’électeurs non inscrits ou mal inscrits.
Le texte principal, composé de 16 articles, contient l’essentiel des mesures proposées. Les procédures d’inscription seraient rénovées : l’inscription sur les listes électorales serait toujours possible pour « les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins », mais aussi – ce qui est nouveau – pour « leurs enfants de moins de 26 ans ». Il s’agit, selon les auteurs de cet amendement, de permettre aux étudiants qui ne sont plus domiciliés chez leurs parents de pouvoir s’inscrire quand même sur les listes de la commune.
Alors que jusqu’à maintenant une autre condition était de figurer « pour la cinquième fois sans interruption » au rôle d’une contribution directe communale, cette condition serait assouplie : il suffirait désormais de figurer « pour la deuxième fois ».
L’un des points essentiels du texte est la création d’un « répertoire électoral unique et permanent », tenu par l’Insee. Les listes électorales des communes seront « extraites » de ce répertoire unique. Point très important, souligné par les auteurs du texte pour répondre aux craintes de certains élus locaux : l’Insee ne sera en aucun cas décisionnaire sur l’appartenance de tel ou tel citoyen aux listes électorales : elle se contentera de lister les inscriptions et radiations prononcées par les maires ou par l’autorité judiciaire. Comme l’a souligné Jean-Luc Warsmann, l’Insee « ne décide de rien mais prend acte. Les décisions relèvent du maire, sous le contrôle du juge et de la commission de contrôle ».
Autre mesure phare : au lieu de fixer une date butoir au 31 décembre de l’année précédant le scrutin pour demander leur inscription sur les listes électorales, les citoyens pourraient le faire jusqu’à « 30 jours avant la date du scrutin ».
La principale mesure de ce texte – le répertoire unique – va probablement être très longue à mettre en œuvre. « Véritable révolution technique », a souligné Élisabeth Pochon, elle nécessitera sans doute « au moins douze trimestres » (trois ans) pour se faire, selon les estimations de l’administration centrale. Cette réforme demandera en tout cas, de l’aveu même de Jean-Luc Warsmann, un effort considérable de formation des agents dans les mairies – comparable à celui qui avait été fait lors de la mise en place de la M14 en 1997. Selon le député, il faudrait former « 35 000 à 40 000 agents », et il faudra absolument « bénéficier de l’appui du CNFPT ».
Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur, a salué devant les députés l’unanimité sur ce texte, estimant que « c’est là un sujet sur lequel nous devrions pouvoir nous rassembler, au-delà de nos intérêts particuliers. Toutes les élections récentes ont montré combien il est urgent de s’attaquer à l’abstention : c’est un enjeu républicain et un enjeu de rassemblement. »
Du côté de l'AMF, ce matin, on se montre bien moins réjoui. La « belle unanimité » affichée par l'Assemblée nationale « fait fi des observations que l'AMF avait adressé aux deux rapporteurs du texte », commente l'association. Tout en « partageant la volonté de réduire l'abstention », l'AMF se dit « très surprise que ce sujet régalien soit traité par voie de proposition de loi et non par un projet de loi rédigé par le ministère de l’Intérieur ». Elle souligne de surcroît que « nombre des dispositions de ce texte sont complexes, obsolètes, et, dans les faits, inadaptées aux contraintes des grandes villes, en particulier sur les délais d’inscription ». L'AMF promet donc de « se faire l'écho de ces réticences auprès du Sénat ». 
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 juin 2016

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie d'Audierne (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 1er juin 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion, portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion et conférant le caractère de route express à la RN 17 du PR 33+000 au PR 44+1082


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  • Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

    Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements


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