Édition du 21  décembre 2001


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Sondages pré-électoraux : le Gouvernement veut établir des règles pour la diffusion des sondages à la veille et le jour même de l'élection

Le Gouvernement déposera, courant janvier, un projet de loi visant à établir des règles pour la diffusion des sondages à la veille et le jour même de l'élection. Une solution consensuelle devrait pouvoir être adoptée " avant la fin de la législature ", a indiqué Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement La loi de juillet 1977 interdit en effet la publication, la diffusion et le commentaire de sondages d'opinion dans la semaine précédant une élection. Cette loi, soulignait hier le député Bernard Derosier lors des questions au Gouvernement, " visait à mettre tous les candidats dans une situation d'égalité, n'a plus aujourd'hui la même utilité. Les moyens de communication modernes, comme Internet, permettent de faire connaître les résultats de sondages, y compris ceux réalisés à la sortie des urnes. La presse étrangère publie ces informations jusqu'au jour même de l'élection ". Dans un arrêt du 4 septembre dernier, la Cour de cassation a estimé que les restrictions imposées par la loi étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. Or, plusieurs propositions de loi autorisant la publication des sondages jusqu'à la clôture de la campagne électorale ont été déposées. Jean-Jack Queyranne a indiqué que la Cour de cassation a effectivement estimé que l'article 11 de la loi de juillet 1977 était incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui prive cette disposition de toute sanction pénale. Le président du Conseil constitutionnel a écrit au président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées pour souligner que le contexte juridique était désormais " incertain et que le risque était grand de voir les résultats de sondages diffusés la veille et le jour même du scrutin par la presse et les moyens de communication audiovisuels ". " Face à cette situation, le président de la République et le Premier ministre ont admis que la demande du Conseil constitutionnel allait dans le sens de la sincérité du scrutin ", a indiqué le ministre.
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