Édition du 15  mai 2018


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Répertoire électoral unique : on entre dans le vif du sujet

Un décret d’application de la loi du 1er août 2016 n°2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a été publié samedi dernier. Ce décret autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du nouveau répertoire électoral unique.
En août 2016, trois textes ont été promulgués pour réformer le processus d’inscription sur les listes électorales, afin, en particulier, de lutter contre les non-inscriptions et les mal-inscriptions constatées lors des derniers scrutins. Le nouveau processus, mis en place en étroite collaboration avec l’AMF, va permettre la mise en place, en 2019, d’un répertoire électoral unique (REU) géré par l’Insee, aux seules fins de gestion du processus électoral. L’ensemble du système a été simplifié, en particulier pour les électeurs, et plusieurs changements importants sont induits par ces textes : le maire sera désormais responsable de la révision des listes électorales (au lieu de la commission administrative, qui, modifiée, deviendra commission de contrôle) ; les révisions n’auront plus lieu une fois par an mais tout au long de l’année, et il deviendra possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant chaque scrutin – et non plus au 31 décembre de l’année précédente.
Cette réforme va amener un certain allègement du travail des communes : les inscriptions d’office seront effectuées par l’Insee, ainsi que les radiations suite à une inscription dans une autre commune. Il n’y aura plus besoin, pour les services communaux, d’envoyer des documents papier à l’Insee, mais de procéder aux saisies dans le REU.
On en est à présent à la fin de l’étape de centralisation de toutes les listes communales par l’Insee, grâce au logiciel e-listelec, utilisé par la quasi-totalité des communes.
À ce jour, 19 communes représentant 4500 électeurs, n’ont pas transmis leur liste principale.
À partir de maintenant – et jusqu’à l’automne, l’Insee va travailler sur ces listes pour constituer le répertoire unique. Pour ce faire, la loi d’août 2016 disposait qu’un décret en Conseil d’État devait définir toutes les informations contenues dans le REU. C’est ce décret qui est paru samedi, donnant de fait le top départ à la construction du répertoire.
Le décret commence par lister toutes ces informations : état-civil complet, situation électorale, commune de rattachement, numéro et adresse du bureau de vote, numéro d’ordre sur la liste électorale de la commune, etc. Il précise ensuite les personnes qui auront accès à ce répertoire. En font naturellement partie « les agents des communes », sous réserve d’être « individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière d’établissement des listes électorales ». Tout comme les membres des commissions de contrôle, ces agents ne pourront accéder qu’aux données relatives aux électeurs de leur commune.
Autre information contenue dans le décret : « Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie », mais également, plus simplement, via une télé-procédure qui sera définie par arrêté.
Le texte détaille enfin les procédures de demandes d’inscription et de radiation par les communes.
Le portail du REU devrait être accessible aux communes à partir du mois d’octobre, afin qu’elles puissent valider les listes retraitées par l’Insee. À partir de novembre, elles pourront saisir dans le système les inscriptions liées aux demandes déposées entre janvier et octobre 2018. En janvier 2019, le système entrera réellement en application : l’Insee saisira dans le REU les saisies faites par les communes entre octobre et décembre, que les communes vérifieront afin de valider leur liste définitive avant mars 2019.
F.L.
Télécharger le décret.
Télécharger la présentation du nouveau système par l’AMF.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mai 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont-Saint-Michel (Manche)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décision du 27 avril 2018 portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Lens (Pas-de-Calais)


    Lire le JO  

  • Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire, proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération


    Lire le JO  

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