Édition du 30  juin 2016


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Réforme de l’inscription sur les listes électorales : le Sénat n'a pas entendu les maires

La proposition de loi Pochon-Warsmann, « proposant de rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales », a été adoptée avant-hier par le Sénat. Plusieurs de ses dispositions ont fait l’objet de débats houleux, des sénateurs arguant que ce texte allait apporter beaucoup de contraintes nouvelles aux maires des petites communes.
Ce texte (lire Maire info du 6 juin), propose notamment la création d’un répertoire électoral unique tenu par l’Insee – mais il reviendra toujours aux maires de prononcer les inscriptions ou les radiations. Par ailleurs, le texte propose que les inscriptions, au lieu de se clore au 31 décembre de l’année précédent le scrutin, puissent se poursuivre jusqu’à 30 jours avant le scrutin.
L’AMF s’est exprimée à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment pour s’étonner de ce que ces procédures nouvelles, pourtant du domaine régalien, soient présentées par le biais d’une proposition de loi de deux députés et non par un projet de loi porté par le ministre de l’Intérieur. Au-delà, l’association estime que le délai de 30 jours est trop court, et qu’il devrait être porté à 60 jours. Elle a aussi posé la question de la « pertinence » des sanctions prévues par le texte contre le maire en cas de maintien indu des électeurs sur une liste électorale. « Considérer qu’une telle situation relève nécessairement d’une action volontaire et frauduleuse du maire paraît discutable », écrivait le président de l’AMF, François Baroin, dans un courrier adressé aux sénateurs le 22 juin. Enfin, l'AMF a dénoncé le caractère « particulièrement complexe et inéquitable » des nouvelles règles proposées en matière de composition de la commission de contrôle, « empreinte de suspicion à l’égard des décisions du maire ». 
En séance, ces arguments n’ont guère convaincu les sénateurs, qui ont rejeté la plupart des amendements dans ce sens. Jean-Pierre Grand, sénateur-maire de Castelnau-le-Lez (Hérault), a défendu l’idée que « même si les inscriptions sont prévues au fil de l’eau, tout le monde se précipite un mois avant ». Le délai ramené à 30 jours risque donc de provoquer un « engorgement » difficile à gérer, a argué le sénateur, qui s’est « étonné » du manque de conviction sur ce sujet de « ses collègues maires ». L’amendement demandant le passage à 60 jours a été très largement rejeté.
D’autres discussions ont eu lieu sur la question du délai d’instruction des demandes d’inscription sur les listes électorales, qui serait ramené à cinq jours. Jean-Pierre Grand, soutenu par Alain Vasselle, président de l’association départementale des maires de l’Oise, a demandé que le délai soit porté à dix jours – sans succès. « Ma secrétaire de mairie ne vient qu'une fois par semaine. Je ne prendrai connaissance de certaines demandes que lorsque le délai de cinq jours aura déjà expiré ! Dans les petites communes, sans secrétaire de mairie, il y aura des problèmes, c'est évident ! », a défendu, en vain, Alain Vasselle. Même réaction quelque peu énervée du sénateur du Jura, Gérard Bailly : « Comment feront les petites communes où la secrétaire de mairie ne travaille qu'un jour par semaine ? Que d'idioties dans ce texte ! On ne cesse de complexifier alors que l'on baisse les dotations. »
Concernant enfin les sanctions encourues par les maires en cas de « maintien indu » d’un citoyen sur les listes électorales, l’ambiance a aussi été électrique au Sénat. « Les bras m’en tombent, a plaidé Jean-Pierre Grand. Cet article crée un peloton d'exécution pour les maires ! Il est normal de punir les maires qui modifient les listes de manière frauduleuse. Mais comment le maire d'une grande ville pourrait-il connaître la situation de tous ses administrés ? C'est sans doute possible dans un village de quelques dizaines d'habitants, où le maire connaît nommément les électeurs, mais les autres se voient placés dans une grande insécurité juridique inacceptable. Jamais je n'aurais pensé que le Sénat de la République puisse mettre ainsi en danger les maires de France. » L’article 2 a finalement été adopté quasiment dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée, son dernier alinéa précisant que « le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines » que le fait de porter atteinte à la sincérité du scrutin, à savoir 15 000 euros d’amende et/ou un an de prison.

Accéder à la petite loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  juin 2016

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » homologué par le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » homologué par décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny »


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » homologué par décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux


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