Édition du 16  mai 2018


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Processus d’inscription sur les listes électorales : de nouveaux changements publiés aujourd'hui

Et de deux ! Après le décret paru samedi autorisant la mise en œuvre du répertoire électoral unique (REU – lire Maire info d’hier), un second texte paraît aujourd’hui, toujours en application de la loi n° 2016-1048 mais également de la loi n°2016-1046 d’août 2016. Modalités d’inscription sur les listes électorales, commission de contrôle, carte électorale, plusieurs changements importants entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
La première partie du décret réécrit en partie les conditions d’inscription sur les listes électorales. Il y est fait référence au nouvel article L. 11 du Code électoral, qui entrera en vigueur l’an prochain : outre les habitants domiciliés dans la commune, pourront s’inscrire sur les listes électorales d’une commune notamment ceux qui figurent « pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales », et non plus pour la cinquième fois comme aujourd'hui. Même chose pour les gérants ou associés d’une société figurant au rôle, s’ils le sont pour la deuxième année consécutive. Les pièces justifiant la qualité de gérant ou d’associé seront précisées par un arrêté du ministre de l’intérieur.
S'agissant des demandes d’inscription, comme aujourd'hui, elles pourront être déposées en mairie, soit « au moyen d’une téléprocédure » dans les conditions agrées par le ministre de l'Intérieur, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Elles pourront également être envoyées par courrier au moyen d'un formulaire agréé prévu à cet effet.
Deuxième modification : elle concerne les nouvelles commissions de contrôle, qui remplaceront au plus tard le 11 janvier 2019 les actuelles commissions administratives dans chaque commune – rappelons qu’aux termes des deux lois d'août 2016, en 2019, ce sera désormais le maire qui sera responsable de la révision des listes. Le décret de ce matin précise que le maire doit transmettre au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer à la commission de contrôle. Le préfet les nomme ensuite par arrêté pour une durée de trois ans. La liste des membres devra être affichée et mise en ligne sur le site de la mairie, s’il existe.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle ne pourra valablement délibérer que si tous ses membres sont présents. Dans celles de plus de 1000 habitants, si « trois au moins de ses cinq membres sont présents ». Enfin, il est précisé que la commission doit se réunir au moins une fois par an, au plus tard « entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année ».
Le décret modifie à la marge les conditions d’établissement de la carte électorale : elle est toujours établie par le maire ; mais devra désormais y figurer « l’identifiant national d’électeur » découlant de la création du répertoire électoral unique. La « cérémonie de citoyenneté », lors de laquelle la carte électorale est remise aux jeunes électeurs, devait jusqu’à présent être organisée trois mois maximum après le 1er mars. Ce sera à partir de 2019 trois mois maximum après le 1er janvier. Autre changement de date important : la distribution de la carte électorale, pour ce qui est des années sans scrutin, devait se faire avant le 1er juillet ; ce sera, dès 2019, au plus tard le 30 avril.
Toujours au chapitre des changements de date : les modifications de périmètre des bureaux de vote arrêtés par les préfets et notifiés aux maires avant le 31 août entreront en vigueur non plus le 1er mars de l’année suivante mais le 1er janvier.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  mai 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 14 mai 2018 portant classement de la commune Les Deux Alpes (Isère) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 14 mai 2018 portant classement de la commune Le Palais (Morbihan) comme station de tourisme


    Lire le JO  

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