Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du jeudi 20 mars 2003
Élections

Les futures ordonnances assoupliront les conditions d'exercice du vote par procuration

Le projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance, adopté hier en Conseil des ministres, prévoit des mesures de simplification des procédures électorales «pour assouplir les conditions d’exercice du vote par procuration». Il s’agit : - de simplifier les démarches que doivent accomplir les partis et groupements politiques pour participer à la campagne radiotélévisée des élections législatives ; - d'harmoniser la procédure de dépôt des candidatures aux élections régies par le Code électoral ; - de modifier le jour et l’heure au-delà desquels les candidatures ne sont plus recevables pour l’élection des députés et des conseillers municipaux ; - d'unifier la procédure de rattachement des candidats aux élections législatives à un parti politique avec la procédure prévue par la législation sur le financement public des partis politiques ; - d'abroger les dispositions exigeant le versement par les candidats d’un cautionnement ; - d'aménager les modalités de contrôle des comptes de campagne ; - de modifier les modalités de convocation des électeurs pour les élections municipales et pour les élections législatives ; - d'aligner le régime de démission d’office des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des conseillers de Corse sur celui des conseillers municipaux.

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