Édition du 10  novembre 2016


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Les députés refusent en bloc la dématérialisation de la propagande électorale

Rarement une proposition gouvernementale, dans un projet de loi de finances, n’a fait une telle unanimité contre elle : toutes tendances confondues, hier, les députés ont supprimé par amendement l’article 52 du PLF pour 2017 visant à dématérialiser la propagande électorale.
Cette disposition devait concerner les élections législatives. L’article 52 proposait qu’au lieu de l’envoi des circulaires (les professions de foi) à chaque électeur, un exemplaire de celles-ci soit envoyé à chaque mairie, chaque préfecture et chaque sous-préfecture à fins de consultation par les électeurs. Et que « le bulletin de vote et la circulaire de chaque candidat (soient) mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère de l’Intérieur ».
Raison invoquée par le gouvernement : « les coûts économiques et environnementaux » de l’envoi des circulaires à tous les électeurs. Rappelant que l’État prend à sa charge la mise sous pli et l’envoi de ces documents, ainsi que le remboursement de leur impression pour les candidats ayant dépassé les 5 %, la représentante du gouvernement dans l’hémicycle lors de ce débat, Clotilde Valter, a estimé l’économie possible à « 170 millions d’euros ».
Pas un député, à l’exception du rapporteur spécial du PLF, le socialiste David Habib, n’a soutenu ce projet. Au contraire, pas moins de neuf amendements de suppression de l’article 52 ont été déposés, venant de toutes les familles politiques. Les députés se sont exprimés tour à tour pour défendre les mêmes arguments : la fracture numérique fait que de nombreux territoires sont mal couverts par internet ; de nombreux électeurs, en particulier les plus âgés, ne disposent pas d’une connexion ou ne savent pas suffisamment s’en servir. « Nous avons le devoir d’assurer l’égalité des citoyens devant le vote, or les infrastructures techniques sont inégalitaires en fonction des territoires », a ainsi défendu la députée LR de l’Orne, Véronique Louwagie.
D’autres, comme Olivier Marleix (LR, Eure-et-Loir), ont évoqué « la rupture d’égalité pour les candidats » : « Alors que les grandes formations politiques pourront suppléer la disparition de la propagande papier en faisant distribuer des tracts par leurs nombreux militants, les petits candidats (…) issus de formations qui n’ont pas les mêmes moyens, seront désavantagés. » Le socialiste Paul Molhac (Morbihan), a rappelé que « seuls 1,92 % des électeurs inscrits consultent les sites internet publiant la propagande, alors que 78 % d’entre eux lisent la documentation papier lorsqu’elle leur est transmise à domicile », comme l’a montré une expérimentation menée par le ministère de l’Intérieur dans plusieurs départements. D’autres, enfin, ont évoqué le manque à gagner dramatique pour « de petites imprimeries locales », et même remis en cause l’argument écologique : Paul Molac toujours a cité une étude de l’Ademe selon laquelle le bilan environnemental de l’impression d’un document de 8 pages est meilleur que sa lecture sur écran en terme de production de CO2. « L’économie numérique a aussi un impact sur l’environnement », a-t-il plaidé.
Bref, tous les députés se sont trouvés d’accord pour dénoncer une mesure qui, au nom d’une économie jugée « dérisoire », poserait « un problème démocratique majeur ». David Habib et Clotilde Valter ont vainement tenté de défendre la mesure, expliquant que « 170 millions d’euros n’est pas une petite somme » et que le récent référendum de Notre-Dame-des-Landes, en juin, où la propagande était dématérialisée, a connu un taux de participation supérieur à celui de bien des élections.
Peine perdue : l’article a été presque unanimement supprimé. Il a donc connu le même sort que lorsque le gouvernement avait tenté la même opération dans le PFL 2015 (lire Maire info du 4 novembre 2014). Notons que depuis 2014, l'AMF s'oppose également à cette réforme.
Une question n’est cependant toujours pas tranchée : que va-t-il se passer à l’élection présidentielle ? L’exposé des motifs de l’article 52 rappelle que les règles de celle-ci sont du domaine réglementaire, et non législatif, ce qui signifie qu’elles « seront modifiées » par simple décret. Vu l’opposition farouche rencontrée face aux parlementaires, il reste à savoir si le gouvernement décidera de passer en force pour imposer cette mesure à l’élection présidentielle.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  novembre 2016

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 19 octobre 2016 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Soing-Cubry-Charentenay (Haute-Saône)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt

    Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles


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  • Ministère de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt

    Décret n° 2016-1513 du 8 novembre 2016 relatif aux circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation


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