Édition du 2 février 2017


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Les députés adoptent des textes pour améliorer la transparence et la probité des élections

L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture, dans un inhabituel climat d’unanimité, trois textes concernant les élections. Le premier vise à lutter contre la possibilité d’inscrire des citoyens malgré eux sur des listes ; les deux autres – une proposition de loi organique et une ordinaire – visent à instaurer l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection.
Lors de la discussion générale sur le premier texte, la rapporteure, le ministre de l’Intérieur et les députés qui se sont exprimés au nom des groupes ont très clairement et nommément visé des pratiques du Front national : plusieurs affaires ont concerné ce parti lors des dernières élections municipales, lors desquelles des citoyens ont retrouvé leur nom sur une liste FN sans l’avoir réellement voulu. Plusieurs cas ont été cités en Normandie, mais aussi à Orléans, Annemasse et Puteaux. La rapporteure du texte, Laurence Dumont (Calvados), a pointé le « traumatisme » que pouvaient représenter de tels événements, notamment dans des petites communes, pour des citoyens étiquetés malgré eux sur une liste dont les valeurs sont parfois totalement contraires aux leurs.
Le texte est très simple : il propose d’imposer, pour toute inscription à un scrutin, la rédaction d’une formule manuscrite par chaque candidat, attestant qu’il ou elle est parfaitement conscient de son inscription sur la liste d’un parti spécifique : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection XXXX sur la liste menée par YYY ». Les députés ont également validé le fait que les formulaires devraient désormais être accompagnés d’une copie d’un justificatif d’identité du candidat.
Ces dispositions, si elles sont adoptées, concerneront toutes les élections en dehors de l’élection présidentielle.
Dans la foulée, les députés ont également adopté les deux propositions de loi visant à imposer un casier judiciaire vierge (bulletin n°2) pour tout candidat à une élection. Le texte modifierait le Code électoral pour y faire figurer que : « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes » : crimes, délits à caractère sexuel, corruption, concussion, trafic d’influence, blanchiment, fraude électorale, fraude fiscale.
Lors des débats, aucun député ne s’est naturellement dit opposé à cette mesure, et tous disant au contraire leur volonté de se donner les moyens de lutter contre le sentiment du « tous pourris ». De nombreux députés ont insisté sur le fait que, si les manquements à la probité jouissent souvent d’une large couverture médiatique, ils ne concernent qu’un nombre infime d’élus, dont « plus de 99 % » sont parfaitement honnêtes. Francis Hillmayer, du Haut-Rhin, a même rappelé que selon le rapport de 2012 de la SMACL, « seulement 0,2 % des 520 000 élus locaux sont impliqués dans des affaires pénales ». Il y a donc un fort décalage entre la réalité et le ressenti de la population – une récente enquête du Cevipof révèle que 76 % des sondés jugent les élus « plutôt corrompus » !
Les députés, avec le plein soutien du gouvernement, veulent donc agir pour inverser cette tendance et donner une image d’exemplarité des élus. Comme l’ont dit, là encore, plusieurs députés, de très nombreuses professions (396) nécessitent un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge pour permettre l’embauche : taxis, pompiers, éducateurs, médecins et, plus généralement, fonctionnaire. Avec lucidité, Francis Hillmayer a par exemple déclaré lors des débats : « En tant que maire, comment puis-je exiger (un casier judiciaire vierge) pour tout recrutement d’un fonctionnaire municipal, alors que cette condition ne s’appliquerait pas à mon mandat ? »
Au-delà de cette unanimité (tous les groupes ont voté les deux textes), il y a un point qui reste pour l’instant peu clair : cette impossibilité de se présenter en cas d’inscription au casier judiciaire sera-t-elle clairement limitée aux crimes et délits intentionnels ? La question n’est pas sans importance dans le cas, par exemple, d’un maire condamné pour un accident qui s’est produit dans sa commune. Ce point n’a pas été soulevé à l’Assemblée lors des débats, il le sera peut-être au Sénat, si toutefois, dans les délais très courts qui restent avant la fin de la session parlementaire, il y parvient.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 février 2017

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations


    Lire le JO  

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Complexe minier de la vallée de la Senouire (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Plateau des mille étangs (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

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