Le texte de loi sur la réforme des modes de scrutin des élections régionales et européennes définitivement adopté par le Parlement

Dans la soirée de mercredi, le Sénat, par 172 voix pour et 143 contre, a voté conforme le texte de loi réformant les modes de scrutin qui avait été considéré comme adopté le 15 février à l'Assemblée nationale par l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. La gauche a d'ores et déjà annoncé qu'elle déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce texte qui met aussi fin à la règle de non-cumul des mandats pour les députés européens qui pourront à nouveau cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale (maire, président du conseil régional ou général). Les principales dispositions de cette future loi pour les élections régionales porte sur la durée du mandat (6 ans), l'organisation d'un scrutin proportionnel à deux tours, chaque région formant une circonscription où les candidats de chaque liste régionale sont répartis en sections départementales. Au sein de chaque section, les listes doivent alterner un homme et une femme. Seules les listes (régionales) ayant recueilli les suffrages d'au moins 10% des électeurs inscrits au premier tour peuvent se maintenir au second et les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour peuvent fusionner. La répartition, entre les listes (ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés), des sièges à pourvoir s'effectuera selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne. Une prime de 25% des sièges est attribuée à la liste arrivée en tête. Les sièges attribués à chaque liste régionale sont répartis entre ses sections départementales, au prorata du nombre des voix obtenues dans chaque département. Pour ce qui concerne les élections européennes, les députés seront élus, pour cinq ans, au scrutin proportionnel à un tour (inchangé) ; la France, qui constituait une circonscription unique, sera désormais divisée en 8 circonscriptions : l'Île-de-France et sept circonscriptions inter-régionales (dont une formée par l'Outre-mer). Comme pour les élections régionales, les listes devront alterner un homme et une femme. Les sièges attribués à la France au Parlement européen sont répartis entre les 8 circonscriptions proportionnellement à leur population et dans chaque circonscription, les sièges à pourvoir étant répartis entre les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés. pt>c=http://www.clsidus

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