Édition du 8 juillet 2015


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Le Sénat n'est pas d’accord pour rouvrir les listes électorales

C’était au tour du Sénat d’examiner hier en ultime lecture la proposition de loi sur la réouverture exceptionnelle des listes électorales jusqu’au 30 septembre, dans le cadre de la préparation des élections régionales de décembre prochain (lire Maire info du 30 juin). Comme on pouvait s’y attendre, le texte adopté par le Sénat n’a rien à voir, ni de près ni de loin, avec celui de l’Assemblée, soutenu par le gouvernement. Et c’est un véritable « dialogue de sourds », comme l’a noté un sénateur, qui a lieu entre parlementaires sur ce sujet.
Essayons d’y voir un peu plus clair : le texte voté par l’Assemblée et soutenu par le gouvernement propose, afin de permettre à davantage d’électeurs de s’exprimer aux prochaines élections régionales, que les listes électorales soient rouvertes dans les communes jusqu’au 30 septembre. Il s’agit d’éviter qu’un scrutin ait lieu avec des listes closes un an auparavant.
La majorité des sénateurs a une tout autre vision, qu’elle a fait valoir en proposant un texte remanié jusque dans son titre : au lieu de « Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales », le texte sénatorial est devenu « proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales ». Le centre, la droite, les radicaux de gauche sont favorables à cette version… rédigée par le rapporteur de la commission des lois Pierre-Yves Collombat, lui-même… socialiste, ce qui complique encore un peu plus les choses On peut donc dire, pour le moins, que le débat sur cette question dépasse les clivages gauche-droite.
Dans le texte adopté par le Sénat, plus de réouverture exceptionnelle, mais un assouplissement de l’article 30 du Code électoral, qui autorise les personnes ayant déménagé dans l’année « pour un motif professionnel » à s’inscrire en dehors des périodes de révision des listes électorales Le texte du Sénat propose tout simplement de supprimer cette mention, étendant la possibilité de s’inscrire à toutes les personnes ayant déménagé dans l’année, quel qu’en soit le motif. Il propose aussi de modifier l’article 31 du Code électoral : celui-ci dispose que ces inscriptions pour cause de déménagement sont recevables jusqu’à dix jours avant le scrutin ; les sénateurs proposent d’allonger ce délai à vingt jours.
Insuffisant, a estimé devant le Sénat la nouvelle secrétaire d’État chargée de la Réforme de l’État et de la Simplification, Clotilde Valter : pour elle, c’est même la « principale faiblesse » de cette version, dans la mesure où l’Insee n’aura pas le temps de « vérifier la capacité électorale des demandeurs », et que, donc, existera un risque de « double inscription ».
Pierre-Yves Collombat, le rapporteur socialiste de la commission des lois, et auteur du texte remanié, a récusé les arguments de la secrétaire d’État, estimant que le texte de l’Assemblée (réouverture exceptionnelle) serait « une charge très lourde pour les petites communes ». Autre argument brandi par Pierre-Yves Collombat : la proposition du Sénat serait plus efficace puisqu’elle serait « pérenne et d’application immédiate », alors que celle de l’Assemblée ne vaudrait que pour les élections régionales à venir, et exigerait, pour être appliquée, un décret du Conseil d’État.
Chacun est resté sur ses positions. Le texte modifié a été voté par le Sénat, et va revenir maintenant à l’Assemblée, qui devrait, sauf coup de théâtre, rétablir sa version initiale et aura le dernier mot. Le temps presse ! Pour que cette disposition ait la moindre chance d’avoir un peu d’efficacité, il faut qu’elle soit adoptée rapidement, puisque les listes électorales devront être closes fin septembre.
Au final, il y a au moins un point sur lequel tout le monde est d’accord : c’est que la législation actuelle n’est pas satisfaisante. Un large débat devrait s’ouvrir l’an prochain, pour la modifier et permettre, systématiquement, à tout un chacun de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à un mois avant le scrutin. C’est en tout cas le vœu exprimé par le président de la République.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juillet 2015

  • Lois et décrets

    Décret du 7 juillet 2015 complétant le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Arrêté du 29 juin 2015 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine-Amont (EPA ORSA)


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