Édition du 16  avril 2018


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Le Conseil constitutionnel se prononce sur plusieurs cas d’incompatibilité de mandats parlementaires

Le Conseil constitutionnel a publié, jeudi et vendredi derniers, plusieurs décisions sur des contentieux électoraux. Trois sénateurs vont, pour des raisons différentes, ou perdre leur siège, ou devoir régler une situation d’incompatibilité. Plusieurs candidats aux élections législatives ont par ailleurs été déclarés inéligibles pour trois ans.
C’est d’abord l’élection du sénateur de l’Orne Sébastien Leroux qui a été purement et simplement annulée – comme le réclamaient ses adversaires malheureux à l’élection, Jean-Marie Vercruysse et Hélène Obissier. Motif : aux termes des nouvelles règles d’incompatibilité, Sébastien Leroux ne peut être élu parlementaire, en raison des fonctions qu’il a exercées au sein du cabinet du président du conseil départemental de l’Orne. Si le Conseil constitutionnel a été saisi, c’est qu’on touche ici à des limites un peu floues de la loi. Sébastien Leroux a été directeur de cabinet du président du conseil départemental jusqu’à la fin 2013. Or, la loi dit qu’il est interdit de postuler à un poste de parlementaire si l’on a exercé ces fonctions « depuis moins d’un an à la date du scrutin ». De fait, ce n’était pas le cas pour Sébastien Leroux. Mais celui-ci a occupé par la suite un poste de « chargé de mission communication et affaires touristiques » auprès du président du conseil départemental. Bien que cette fonction ne soit pas « formellement rattachée au cabinet du président », le Conseil constitutionnel a jugé que « eu égard à ses responsabilités », Sébastien Leroux était bien membre de fait du cabinet du président. Il est donc considéré comme inéligible, et son élection est annulée. En revanche, le Conseil n’a pas retenu de caractère frauduleux aux agissements du sénateur, et n’a donc prononcé aucune peine d’inéligibilité pour les années à venir. L’élection doit donc être rejouée.
La situation de cinq autres sénateurs a été examinée par les Sages, au regard des « incompatibilités parlementaires ». Pour ce qui est d’Annie Delmont-Koropoulis, sénatrice de la Seine-Saint-Denis et par ailleurs membre du conseil de surveillance d’un hôpital intercommunal, pas de problème : ses fonctions ne sont pas incompatibles avec un mandat de sénatrice. Même décision pour Anne-Catherine Loisier (Côte-d’Or), elle aussi membre du conseil de surveillance d’un hôpital, et Jean-Louis Lagourgue (La Réunion), membre du conseil de surveillance de l’aéroport La Réunion – Rolland-Garros.
En revanche, Bernard Jomier et Franck Menonville se voient touchés par une décision d’incompatibilité. Le premier, sénateur de Paris, exerce les fonctions de vice-président du conseil de surveillance de l’AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris). La loi prévoit que le mandat de parlementaire est incompatible avec celui de « président, de directeur général et directeur général adjoint d’une entreprise nationale et d’un établissement public national ». L’AP-HP étant un établissement public national, et les fonctions de vice-président étant « assimilables » à celles d’un président, les Sages estiment que ce mandat ne peut être compatible avec celui de sénateur.
Quant à Franck Menonville (Meuse), c’est en tant que président du conseil d’administration de la caisse locale du Crédit agricole d’Ancerville qu’il se voit frappé d’incompatibilité. La loi précise en effet que sont incompatibles avec des fonctions de parlementaire les postes de direction au sein de sociétés « ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne ». Les Sages ont jugé que les caisses locales du Crédit agricole entraient dans ce champ.
Contrairement à Sébastien Leroux, ces deux sénateurs ne sont pas déclarés inéligibles : l’élection n’est donc pas annulée. Selon la loi, ils ont maintenant un mois pour choisir entre la fonction incriminée et leur mandat de sénateur.
Enfin, le Conseil constitutionnel a rendu quatorze décisions sur des candidats non élus aux élections législatives. Parmi eux, des candidats du Tarn, de Loire-Atlantique, du Haut-Rhin, de Vendée, du Morbihan, des Hauts-de-Seine, du Bas-Rhin, des Landes, de Gironde, du Calvados, du Val-de-Marne, du Jura et de Haute-Saône ont été déclarés inéligibles pour trois ans. Dans tous les cas, il s’agit d’irrégularités dans leurs comptes de campagne, les Sages ayant établi que les candidats, de façon « délibérée », n’avaient pas « pris les dispositions nécessaires pour que leur compte » soit présenté à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues par la loi.
F.L.
Accéder aux décisions du Conseil constitutionnel.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  avril 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon (84)


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