Édition du 30  juin 2015


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L’Assemblée adopte en nouvelle lecture l’ouverture exceptionnelle des listes électorales

L’Assemblée nationale a adopté hier, en nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire, la proposition de loi Le Roux-Pochon permettant la réouverture exceptionnelle des listes électorales. Le texte, qui a maintenant toutes les chances d’être définitivement adopté avant la fin juillet, permettra aux électeurs de s’inscrire sur les listes jusqu’au 30 septembre – soit deux mois avant le scrutin des régionales.
Comme l’a rappelé Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la Politique de la ville, ce texte est conjoncturel : il vise à répondre à une situation exceptionnelle, à savoir qu’un scrutin va se dérouler, ce qui est extrêmement rare, en décembre, soit près d’un an après la clôture des listes électorales. En dehors des personnes déménageant dans l’année pour motif professionnel, il n’est à l’heure actuelle pas possible de s’inscrire, s’il l’on vient d’emménager ou si l’on a tout simplement omis de le faire, pour voter aux régionales.
La secrétaire d’État a rappelé qu’il y a aujourd’hui 3 millions de non-inscrits et 6,5 millions de « mal-inscrits », c’est-à-dire de personnes inscrites dans des bureaux ne correspondant plus à leur lieu de résidence effectif.
Dans l’esprit du gouvernement, cette réforme n’est pas « un solde de tout compte », a expliqué Myriam El Khomri, mais un « premier pas ». Il faut en effet voter le texte maintenant si l’on veut qu’il soit applicable. Il a en effet été rappelé que la date de clôture ne pouvait être fixée au-delà du 30 septembre, afin que l’Insee et les communes disposent d’un minimum « incompressible » de deux mois pour procéder aux inscriptions et radiations.
Mais au-delà de ce texte, le gouvernement souhaite réformer plus en profondeur l’inscription sur les listes électorales, et répondre au vœu exprimé par François Hollande en octobre dernier : qu’il devienne possible, systématiquement, de s’inscrire jusqu’à un mois avant un scrutin.
Tous les députés se sont dits favorables à un tel dispositif. Les députés du groupe Les Républicains ont d’ailleurs refusé de voter la proposition de loi Le Roux-Pochon au motif qu’il ne s’agit que d’une réforme à la marge, « une loi d’exception », et non une réforme de fond.
Le texte a toutefois été largement adopté. Il est très court, ne comprenant que deux articles – l’un fixant que « les demandes d’inscription seront recevables jusqu’au 30 septembre 2015 », et le second que les règles du dispositif seront fixées par décret en Conseil d’État.
Après un nouveau passage au Sénat (qui avait refusé le dispositif en première lecture), le texte reviendra à l’Assemblée pour une adoption définitive. Il paraît donc à peu près certain que le dispositif va bien s’appliquer. Et il n’est que temps, pour les services concernés, de s’y préparer. Car, comme l’a dit Myriam El Khomri elle-même, ce dispositif va « exiger beaucoup des communes ».
Dès maintenant, a conclu la secrétaire d’État, le gouvernement va réfléchir à « la prochaine étape », qui permettrait, « dès 2017 », l’inscription sur les listes électorales jusqu’à un mois avant le scrutin.

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  juin 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 juin 2015 portant habilitation de l'association Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UNCPIE) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer


    Lire le JO  

  • Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural


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