La fiche d'état civil ne fait d'ores et déjà plus partie des justificatifs devant être produits par les candidats lors du dépôt de leur candidature

Le ministre de l’Intérieur revient, dans un télégramme du 15 février, sur les difficultés liées à la suppression de la fiche d'état civil (décret n° 2000‑1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives) pour appliquer l'article R. 109‑2 du Code électoral relatif à la réception des candidatures aux élections cantonales. Il rappelle que, à la suite de l'examen par la section de l'intérieur du Conseil d'État du projet de décret portant application de la loi n° 2000‑295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice et de la loi n°2000‑641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs, la référence à la fiche d'état civil a été supprimée dans le dernier alinéa de l'article R. 109‑2. Outre le fait que l'âge d'éligibilité au mandat de conseiller général a été abaissé de vingt et un à dix‑huit ans par la loi n° 2000‑295 du 5 avril 2000, cette suppression se justifie par la possibilité, dont dispose le candidat pour attester de son âge, de produire d'autres documents (carte nationale d'identité par exemple) alors que parallèlement il ne sera matériellement plus en mesure de se procurer la fiche d'état civil précitée qui est supprimée par l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé. En tout état de cause, la fiche d'état civil ne fait d'ores et déjà plus partie des justificatifs devant être produits par les candidats lors du dépôt de leur candidature pour justifier de leur capacité électorale et dont la liste figure au § 2 de la section II du chapitre II du titre II de la circulaire nort/int/a/00/00309/c du 27 décembre 2000 relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 11 et 18 mars 2001.

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