Édition du 10  septembre 2001


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La cour de cassation autorise la publication des sondages la semaine précédant un scrutin

La cour de Cassation, qui a rendu vendredi un arrêt remettant en cause l'interdiction la publication des sondages dans la semaine précédant un scrutin, pourrait porter un coup fatal à la loi du 19 juillet 1977 en la rendant inapplicable ou en ouvrant la voie de son abolition par le Parlement. Gérard Le Gall, conseiller politique de Lionel Jospin, en a pris acte, tout en soulignant que la réforme de la loi de 1977 "n'était pas à l'ordre du jour législatif". Pourtant, il suffirait de reprendre la proposition de loi d'initiative sénatoriale adoptée le 17 mai 2001 (la droite et le PS votant pour, le PCF contre) qui autorisait la publication de sondages jusqu'au vendredi minuit précédant une élection. Un premier texte avait d'ailleurs déjà été élaboré par Laurent Fabius, alors président de l'Assemblée nationale en 1999, mais il n'avait pas été examiné. En tout cas, cet arrêt fournit un argument de poids aux partisans d'une nouvelle législation qui non seulement en finirait avec cette interdiction, mais aurait également l'avantage de fixer certaines règles, comme l'heure limite de publication des derniers sondages. Mais, à Matignon, M. Le Gall souligne qu'il "n'y a pas beaucoup de possibilités à l'automne" de faire examiner cette réforme au Parlement. Si "à titre personnel", il se dit partisan de la suppression de l'interdiction, il note que "la classe politique est plus réticente car elle a été échaudée" par certains sondages erronés. Lors des élections législatives de 1997, Le Parisien et France-Soir avaient transgressé la loi en publiant des sondages la semaine précédant le scrutin. Le tribunal correctionnel de Paris avait relaxé les journalistes en décembre 1998, au nom de la convention européenne des droits de l'Homme. Mais, saisie d'un appel, la Cour les avait au contraire condamnés en juin 2000, estimant que l'interdiction des sondages permettait aux électeurs de se déterminer librement. C'est cette décision qui a été cassée vendredi.
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