Édition du 10  novembre 2015


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Élections régionales : les bonnes règles pour l’utilisation des fichiers informatisés

Les candidats aux prochaines élections régionales des 6 et 13 décembre prochains avaient jusqu’à hier pour déposer leurs listes. Ces dernières seront rendues publiques aujourd’hui par le ministère de l’Intérieur. Ces élections sont l’occasion de rappeler les principales règles applicables aux fichiers utilisés dans le cadre des opérations de communication politique.
La CNIL, qui est l’autorité chargée de faire appliquer ces règles, rappelle que « comme tout fichier informatisé, ceux utilisés à l’occasion des campagnes et des scrutins électoraux, doivent respecter les grands principes de la loi informatique et libertés ». Premier principe : le choix et le respect de la finalité du fichier. Un candidat ne peut pas ainsi utiliser un fichier de la collectivité dont il est élu à des fins de communication politique. Il ne doit pas non plus annoncer une finalité principale (une consultation sur telle ou telle question, par exemple) qui en dissimulerait une autre (la constitution d’un fichier de contacts ou de prospects).
Deuxième principe : la pertinence des données traitées au regard de la finalité choisie. Il impose de ne pas collecter plus d’informations que nécessaire et, en particulier, de ne pas collecter de données sans rapport avec la raison d’être du fichier, comme, par exemple, des données de santé concernant des adhérents à une association politique.
Troisième principe : le choix et le respect d’une durée de conservation des données traitées. Un fichier de prospection constitué en vue d’une élection ne peut pas être, en effet, utilisé au-delà de la proclamation des résultats définitifs, sauf si les personnes ont été clairement informées et ont donné leur accord.
Quatrième principe : la mise en place de mesures de sécurité physique et logique. Ces dernières visent principalement à empêcher que des tiers accèdent aux données personnelles traitées. « Ces mesures sont d’autant plus nécessaires en cas de recours à un prestataire et elles doivent être adaptées à l’importance et à la sensibilité du fichier concerné », souligne la CNIL.
Cinquième et dernier principe : le respect des droits des personnes fichées. La loi informatique et libertés reconnaît aux personnes fichées différents droits (opposition, accès, information sur l’origine des informations, rectification et suppression) qu’elles peuvent exercer à tout moment sous réserve de prouver leur identité.
Pour aider les partis et les candidats à respecter ces règles, la CNIL met à leur disposition un guide pratique qui présente le cadre juridique, accompagné de ses recommandations et des bonnes pratiques qu’elle préconise. La CNIL dispose aussi d’un site internet dédié aux élections.
Par ailleurs, un live tweet entre la CNIL, les partis, les candidats et les électeurs aura lieu le vendredi 13 novembre prochain de 12h00 à 13h00 depuis le mot-dièse #QRrégionales2015.

Télécharger la note de la CNIL du 9 novembre.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  novembre 2015

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt

    Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 modifié des salariés ne relevant pas de la CNNC AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ainsi que des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France


    Lire le JO  

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