Édition du 11  décembre 2017


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Élections législatives de juin : trois résultats annulés, pour l’instant

Depuis le lendemain des élections législatives de juin dernier, le Conseil constitutionnel a reçu quelque 298 procédures de contestation, qu’il traite depuis au fil de l’eau. Il a rejeté, après examen, la très grande majorité d’entre elles. Trois résultats ont été en revanche annulés, dans le Val-d’Oise, le Territoire de Belfort et en Guyane – ce qui signifie autant d’élections législatives partielles à venir. Dans au moins un des cas, la responsabilité en revient à une commune qui n’a pas respecté les règles d’organisation des bureaux de vote.
Le Conseil constitutionnel a publié ce week-end la sixième vague de décisions sur ce sujet, après de premières décisions en juillet, en août et le 16 novembre. En juillet et en août, le Conseil n’a publié que des décisions de rejet des contestations : qu’elles fussent soit irrecevables, soit « dépourvues de justifications suffisantes, soit dénonçaient des faits insusceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin, soit contenaient des griefs insuffisants pour remettre en cause l’issue du scrutin. »
La décision du 16 novembre a validé 6 résultats, et en annulé un : l’élection d’Isabelle Muller-Quoy (LREM), dans la première circonscription du Val-d’Oise. En cause, le fait que le suppléant de la candidate soit président du conseil de prud’hommes de Pontoise, jusqu’au 31 janvier 2017. Or, le Code électoral prévoit expressément que « les présidents de conseils de prud'hommes sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin ». Les deux candidats ont tenté de contester la constitutionnalité de cet article, mais en vain. Le gouvernement doit donc à présent organiser de nouvelles élections dans cette circonscription.
Vendredi 8 décembre, les Sages ont rendu quinze nouvelles décisions : dans treize cas, ils ont rejeté les contestations, notamment pour le cas le plus médiatisé, celui de l’élection de Manuel Valls dans l’Essonne. L’élection de l’ancien Premier ministre est donc confirmée.
En revanche, l’élection de Ian Boucard (LR) dans la 1ère circonscription du Territoire de Belfort a été annulée. Le candidat a en effet fait distribuer dans sa circonscription, pendant la campagne officielle, deux tracts « dont la présentation matérielle les faisait faussement apparaître comme émanant de La France insoumise et du Front national, sans l'accord de ces formations politiques ». Si ce tract reprenait « pour l’essentiel » des déclarations des candidats de ces deux partis, « ils en altéraient la teneur dans un sens favorable à une participation au second tour en faveur de M. Boucard ». « Cette manœuvre étant de nature à avoir créé une confusion dans l’esprit d’une partie des électeurs », et compte tenu du faible écart ayant départagé les candidats au second tour, le Conseil a décidé d’annuler l’élection de Ian Boucard.
Enfin, en Guyane, l’élection de Lénaïck Adam (LREM, 2e circonscription) a également été annulée. Ce sont cette fois les opérations électorales qui sont en cause : les bureaux de vote n° 1 et 2 de la commune de Maripasoula ne comprenaient « pas d’assesseurs », contrairement aux exigences de l’article 42 du Code électoral. Compte tenu du fait que cette irrégularité « s'est prolongée pendant toute la durée des opérations électorales », les Sages ont annulé le scrutin, qui devra également être réorganisé.
Une décision qui, une fois de plus, appelle l’attention des maires au strict respect des règles d’organisation des élections, les conséquences de tout manquement pouvant être très sérieuses (lire Maire info des 11 mai et 1er juin derniers).
Il reste encore 19 recours à examiner au Conseil constitutionnel.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  décembre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 novembre 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret du 7 décembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département des Landes


    Lire le JO  

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