Édition du 28  février 2018


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Élection présidentielle : la commission nationale de contrôle plaide à son tour pour la dématérialisation de la propagande électorale

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEEP) a publié ce matin au Journal officiel un long rapport en forme de bilan de la campagne de l’élection présidentielle de 2017. Elle y fait un certain nombre de préconisations.
Cette commission a pour tâche de « faire respecter l’égalité entre les candidats et la loyauté du débat politique ». Elle est constituée de trois hautes personnalités, le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, assistées de plusieurs magistrats et de trois préfets.
Le rapport passe en revue toutes les difficultés rencontrées pendant cette campagne marquée par plusieurs « nouveautés » : fermeture des bureaux de vote à 19 h, remplacement de la règle d’égalité par une règle « d’équité », rôle de plus en plus prégnant d’internet et des réseaux sociaux… Elle souligne notamment que cette campagne de 2017 a vu naître une problématique entièrement nouvelle : celle des risques de cyberattaques (attaques informatiques). Ces risques ont été « anticipés » par l’État, qui ont distingué deux types d’attaques distincts : les « petites attaques » effectuées par « des hackers agissant individuellement ou dans le cadre de petits groupes » (piratage du site d’un candidat, par exemple) ; et « les attaques menées par des groupes étatiques ou paraétatiques » à une bien plus grande échelle.
Autre nouveauté : le rôle des réseaux sociaux (facebook, twitter, etc.). La commission note que « la libre expression des opinions des électeurs sur les réseaux sociaux ne fait l’objet d’aucune régulation ». Mais ces moyens nouveaux peuvent être l’occasion de diffuser à grande échelle de fausses informations (les fameuses « fake news »). Si le procédé n’a rien de nouveau, « l'usage des nouvelles technologies a fait passer ces manœuvres du stade artisanal au stade industriel », note la commission. Face à ce risque, la commission a mis en œuvre pendant la dernière campagne une cellule spéciale en lien avec le ministère de l’Intérieur, chargée de suivre en permanence internet et les réseaux sociaux, et rendant compte « quotidiennement » à la commission des éventuels problèmes.
Sur les questions touchant plus spécifiquement les collectivités, le rapport fait état des interventions de la commission vis-à-vis de communes qui n’avaient prévu que « dix panneaux » pour l’apposition des affiches officielles, alors qu’il y a finalement eu onze candidats. Dans l’urgence, ces communes ont « mis en place un panneau différent, par sa taille ou ses matériaux, des dix autres ». Il s’agit d’un cas de rupture d’égalité entre les candidats, car le Code électoral dispose que les emplacements réservés par l’autorité municipale doivent avoir « une surface égale pour chaque candidat ». En conséquence, « la commission a estimé que les communes concernées devaient se doter de supports complémentaires ne présentant pas, dans la mesure du possible, une apparence significativement différente des autres », et que ces panneaux supplémentaires devaient « offrir des garanties identiques en terme de solidité et d'adhérence des affiches ».
Autre problème constaté, bien que très rare : quelques cas de difficultés dans l’envoi aux électeurs de la propagande électorale. Dans un département, « 17 000 à 19 000 plis n’ont pu être acheminés vers leurs destinataires, en raison du fait que les étiquettes émises à partir des listes d'électeurs de l'une des communes l'avaient été au nom de jeune fille des électrices. »
Sur ce dernier sujet, la commission note en conclusion qu’il faut « poser à nouveau la question de la dématérialisation des déclarations des candidats adressées aux électeurs ». On sait qu’une telle dématérialisation a été proposée plusieurs fois dans le cadre des discussions budgétaires, et à chaque fois repoussée par les parlementaires. Plus récemment, dans le premier projet de loi « pour une société de confiance », le gouvernement a introduit l’obligation de dématérialisation de la propagande électorale dans tous les scrutins – mesure particulièrement soutenue par le ministre de l’Intérieur. Face à l’opposition des associations d’élus, en particulier de l’AMF, au Conseil national d’évaluation des normes, le gouvernement a finalement retiré cette mesure du texte.
La CNCCEEP remet donc le sujet sur le tapis : « Le coût de la distribution postale et ses aléas, en métropole comme en outre-mer (comme l'a illustré en 2017 le cas de la Guyane), ainsi que la généralisation de l'usage d'internet, rendent souhaitable l'acheminement de la propagande électorale par voie électronique. (…) Le moment paraît venu d’opérer cette mutation, au moins pour l’élection présidentielle. »
F.L.
Accéder au rapport de la CNCCEEP.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  février 2018

  • Hors rubrique

    Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (scrutins des 23 avril et 7 mai 2017)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel de promotion interne d'animateur territorial principal de 2e classe (Catégorie B) organisé par le centre de gestion de la Vienne


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  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 23 février 2018 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes


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  • Ministère de la cohésion des territoires

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  • Ministère de la cohésion des territoires

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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 20 février 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement


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