Édition du 19  décembre 2017


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Deux nouvelles élections législatives annulées

Le Conseil constitutionnel a rendu une nouvelle salve de décisions hier sur des contentieux touchant aux élections législatives de juin dernier, après celles de juillet, août, novembre et début décembre (lire Maire info du 11 décembre). Sur les cinq décisions rendues hier, trois conduisent à des validations d’élections. Deux scrutins sont en revanche annulés : ceux de la 4e circonscription du Loiret et de la 8e circonscription de Haute-Garonne. Comme cela a déjà été le cas dans les décisions de début décembre, ce sont des irrégularités liées à l’organisation du scrutin dans certaines communes qui sont notamment en cause, et ces décisions prouvent une fois encore l’extrême attention que les maires doivent porter à respecter à la lettre les règles du Code électoral.
En Haute-Garonne, c’est l’élection de Joël Aviragnet qui a été annulée. Il était le seul député socialiste élu dans ce département, et avait remporté l’élection d’extrême justesse, avec moins de 100 voix d’écart (17 270 voix contre 17 179 pour son adversaire Michel Montsarrat (LREM). Ce dernier a fait valoir auprès du Conseil constitutionnel des irrégularités constatées dans trois communes : dans l’une, il a été constaté des différences significatives entre les signatures de mêmes électeurs entre le premier et le second tour. Sur 164 signatures jugées contestables par le candidat battu, le Conseil constitutionnel en a retenu quatre. Dans une autre commune, une différence de dix voix a été relevée entre « le nombre de bulletins trouvés dans l’urne et le nombre d’émargements ». Ces votes ont donc été jugés « irréguliers ». Dans une troisième commune enfin, la liste d’émargement n’a pas été jointe au procès-verbal des opérations électorales. Le bureau de vote unique de cette commune n’a pas transmis la liste d’émargement mais, explique le Conseil constitutionnel, « un document qualifié d'« interne » sur lequel les membres du bureau de vote relevaient les noms des électeurs ayant voté ». Le Conseil a donc annulé les 64 votes qui ont eu lieu dans cette commune. En mettant bout à bout ces annulations, compte tenu de l’extrême faiblesse de l’écart de voix entre les deux candidats, le Conseil constitutionnel annule les opérations de vote dans toute la circonscription. De nouvelles élections législatives devront être organisées dans cette circonscription.
Dans le Loiret, c’est notamment toute la ville de Montargis qui devra revoter, suite à l’invalidation de l’élection au Palais Bourbon de l’ancien maire de la ville, le Républicain Jean-Pierre Door. L’écart avait, là encore, été infinitésimal, Jean-Pierre Door ayant obtenu 14 561 voix contre 14 553 à son adversaire, Mélusine Harlé (LREM) – soit huit voix d’écart ! Une voix a d’abord été retirée à Jean-Pierre Door, suite à une erreur dans une commune où la liste d’émargement et le nombre d’enveloppes différaient d’une unité. Mais ici, l’annulation du scrutin est de la responsabilité du candidat et de ses soutiens : le jour de l’élection, dans l’après-midi, Jean-Pierre Door a publié sur sa page Facebook de maire de Montargis « une photo le représentant prononçant un discours à l’occasion de la cérémonie de commémoration de l’Appel du 18 juin » ; et surtout, un de ses adjoints a posté sur sa page Facebook personnelle, le même jour, un message indiquant qu’il venait de voter pour Jean-Pierre Door et invitant les électeurs à faire « le choix de l’expérience face à l’aventure ». Le Code électoral est sans appel : à partir de zéro heure la veille du scrutin, il est interdit « de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». L’élection devra, là encore, être rejouée.
La date de ces nouveaux scrutins n’est pas encore annoncée. En revanche, une date a été communiquée par le gouvernement à propos d’une élection annulée début décembre : l’élection législative partielle dans la 1ère circonscription du Val-d’Oise aura lieu les 28 janvier et 4 février 2018.
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  décembre 2017

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 18 décembre 2017 chargeant un député d'une mission temporaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au Conseil national de l'habitat


    Lire le JO  

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