Édition du 2 février 2018


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De nouvelles règles pour les dépôts de candidature aux élections

La loi adoptée définitivement par le Parlement jeudi 18 janvier, relative « aux modalités de dépôt de candidature aux élections », a été publiée hier au Journal officiel. Il sera désormais obligatoire, lors du dépôt des candidatures aux élections législatives, municipales, départementales, régionales, sénatoriales, européennes, ainsi que pour les élections à la métropole de Lyon et celles des collectivités d’outre-mer, de fournir une mention manuscrite de chaque candidat marquant son engagement.
Ce texte vise à résoudre le problème des candidats « malgré eux », c’est-à-dire des candidats qui se retrouvent sur une liste sans l’avoir souhaité. Jusqu’à présent, pour les élections municipales notamment, il suffisait de produire lors du dépôt d’une liste un formulaire signé par chaque candidat et une attestation d’inscription sur les listes électorales – plus, éventuellement, si le candidat n’était pas inscrit dans la commune où se déroule l’élection, un justificatif indiquant qu’il paye un impôt dans la commune ou y est propriétaire ou locataire.
Mais lors des élections municipales de 2014, plusieurs fraudes ont été constatées (22, selon le ministère de l’Intérieur). Aux élections départementales de 2015, un binôme de deux candidats a été également investi par le Front national contre son gré dans le Puy-de-Dôme.
Pour éviter ces situations, chaque candidat devra désormais fournir « une mention manuscrite par laquelle il s’engage à se porter candidat aux élections concernées, en citant nommément le responsable de la liste », a-t-il été détaillé pendant le débat à l’Assemblée nationale. Chaque candidat devra également fournir une copie de sa pièce d’identité.
La formule officielle manuscrite qui devra figurer après la signature du candidat sur le formulaire officiel de candidature est par exemple : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
Pour les élections municipales, cette formalité devient obligatoire dans les communes de plus de 1000 habitants. Dans les communes de moins de 1000 habitants, elle est obligatoire uniquement en cas de candidature groupée.
Une autre disposition a été ajoutée au Sénat, par amendement. Il s’agit de répondre à une situation qui s’est multipliée ces dernières années : depuis la loi du 17 mai 2013, le scrutin de liste à la proportionnelle est devenu la règle pour les communes de 1000 à 3500 habitants. Or, a expliqué au Sénat lors du débat le sénateur de l’Hérault Jean-Pierre Grand, « le Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire. Ainsi, si un maire d’une commune de plus de 1 000 habitants, élu en 2014 sur une liste unique, démissionne de sa fonction et de son mandat – ou décède –, une nouvelle élection est nécessaire. »
Pour éviter cette situation, il a été proposé que les listes puissent comporter deux candidats supplémentaires. La ministre Jacqueline Gourault a soutenu ce dispositif, « afin de réduire les hypothèses d’épuisement des listes et le nombre d’élections qui leur sont consécutives et (…) pour ne pas mettre en difficulté la constitution de listes dans les petites communes. »
Le texte publié hier prévoit donc, dans une commune de plus de 1000 habitants, la liste de candidats comporte « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ».
La nouvelle loi s’applique à partir de maintenant pour toutes les élections à venir.
F.L.
Télécharger la loi du 31 janvier 2018.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 février 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique


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  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 mettant fin aux fonctions du président de Radio France


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