Candidature de J.M. Le Pen : pour le Conseil d'Etat, la prise de position de l'administration fiscale selon laquelle il n'était pas titulaire d'un logement affecté à l'habitation n'était pas entachée d'une illégalité manifeste

Le président du Front national Jean-Marie Le Pen est inéligible aux élections régionales des 21 et 28 mars en Provence-Alpes-Côte d'Azur, a affirmé dimanche le tribunal administratif de Marseille, statuant en dernier ressort. "M. Le Pen n'établit pas qu'il est éligible, les deux requêtes sont donc rejetées", affirme le tribunal dans son jugement. Le commissaire du gouvernement (qui dit le droit, ndlr) avait auparavant conclu au rejet des deux recours engagés par le président du FN, à la suite de deux refus successifs du préfet de région de valider sa candidature. "M. Le Pen n'ayant pas de domicile à Nice, n'étant pas inscrit au rôle des contributions directes et ne justifiant pas de devoir y être inscrit doit donc être déclaré inéligible au conseil régional de PACA", avait déclaré le commissaire du gouvernement Jean-Baptiste Brossier. Le Conseil d'Etat avait rejeté le recours de Jean-Marie Le Pen contre la décision du tribunal administratif de Nice qui lui interdisait d'être éligible en PACA au motif qu'il n'était pas un contribuable de cette région, a-t-on appris samedi auprès du Conseil d'Etat. Cette décision ne permettait pas à Jean-Marie Le Pen d'être candidat, en attendant le résultat d'un autre recours. Dans un communiqué, le Conseil d'Etat souligne que le juge des référés a estimé que la "prise de position de l'administration fiscale selon laquelle M. Le Pen n'avait pas établi être titulaire d'un bail portant sur un logement affecté à l'habitation n'était pas entachée d'une illégalité manifeste et ne répondait donc pas à l'une des conditions mises à l'intervention d'une mesure ordonnée dans le cadre de la procédure de référé-liberté choisie par M. Le Pen et définie à l'article L 521-2 du code de justice administrative". Avec la décision du Conseil d'Etat, les recours formés par le président du Front national ne sont pas terminés puisqu'il a saisi le tribunal adminitratif de Marseille pour s'opposer au refus du préfet de région de valider en l'état sa candidature aux régionales en PACA. Le Conseil d'Etat avait examiné vendredi en audience publique le recours du président du Front national contre l'ordonnance du tribunal administratif de Nice. Lors de l'audience, le juge des référés Daniel Labetoulle avait affirmé que Jean-Marie Le Pen ne bénéficiait "pas d'un bail à usage d'habitation" à Nice mais d'un "bail professionnel". "C'est un bail professionnel mais l'habitation n'y est pas interdite", avait rétorqué le directeur des affaires juridiques du Front national Marcel Ceccaldi, qui représentait Jean-Marie Le Pen lors de l'audience publique. Il a précisé que "ce bail professionnel est établi au nom de Jean-Marie Le Pen et non du Front national".Le président du FN demandait à l'administration fiscale niçoise de lui délivrer une attestation selon laquelle il aurait dû être inscrit au rôle des contributions directes des Alpes-Maritimes, au 1er janvier 2004, comme le requiert le code électoral pour se présenter aux élections régionales.<s

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