Élections

Article du 08/02/2010

Concomitance des renouvellements des conseils régionaux et des conseils généraux: le PS dénonce une «pression» sur le Conseil constitutionnel

Le groupe PS à l'Assemblée nationale a accusé vendredi le gouvernement d'exercer «une pression inadmissible sur le Conseil constitutionnel» en convoquant les élections régionales (14-21 mars) avant la promulgation d'un des projets de loi sur la réforme territoriale. «En s'apprêtant à publier un décret de convocation des électeurs pour les élections ...


Article du 28/01/2010

Conseillers régionaux: la durée du mandat des conseillers régionaux élus en mars prochain sera de quatre ans

Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a présenté hier en conseil des ministres une communication relative aux date des élections des conseillers régionaux. Le mandat des conseillers régionaux élus le 28 mars 2004 expirera en mars prochain. Conformément aux dispositions du Code électoral, les élections doivent ...


Article du 28/01/2010

Brice Hortefeux émet des «Doutes sérieux» sur la «légalité» de certaines dépenses de collectivités socialistes, le groupe PS estime qu'elles sont légales

Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a fait part mercredi devant l'Assemblée nationale de ses «doutes sérieux» sur la «légalité» de certaines dépenses de collectivités locales socialistes, les accusant de «désinformation» à l'égard des réformes du gouvernement. Répondant à une question du secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand, qui accusait ...


Article du 28/01/2010

Restrictions à la déductibilité fiscale des dons consentis par des élus à leur formation politique: le ministre précise sa doctrine

Alors que l'article 200 du Code général des impôts prévoit que les dons consentis, à titre définitif et sans contrepartie, à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, ouvrent (…) droit à la réduction d'impôt, relève le sénateur Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE) dans une question écrite (1), certains tribunaux ...


Article du 27/01/2010

Concomitance des mandats: les conseillers généraux et régionaux devront céder la place aux conseillers territoriaux à partir de 2014

Le Parlement a adopté mardi le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux pour mars 2014, un des quatre textes composant l’un des quatre projets d’une réforme territoriale très controversée. L'Assemblée a adopté le projet par un vote conforme à celui du Sénat. Le projet a été adopté ...


Article du 14/01/2010

Election des conseillers territoriaux: un groupe de travail de sénateurs et députés UMP va réfléchir à leur futur mode d'élection

Un groupe de travail formé de parlementaires UMP a été chargé, avec l'accord de Nicolas Sarkozy et de François Fillon, de plancher sur le mode d'élection des futur conseillers territoriaux, afin d'étudier d'autres hypothèses que celle arrêtée par le gouvernement, a annoncé mercredi Jean-François Copé. Le gouvernement a préparé un texte prévoyant un ...


Article du 12/01/2010

Futurs conseillers territoriaux: le président du Sénat sceptique sur le mode de scrutin

Le président du Sénat, Gérard Larcher (UMP), s'est montré, dans une interview au "Figaro" (11/01), sceptique sur le mode de scrutin pour l'élection des futurs conseillers territoriaux, que le Parlement examinera prochainement. Le projet de loi prévoit l’élection des futurs conseillers territoriaux, qui vont remplacer les conseillers régionaux et généraux ...


Article du 16/12/2009

Redécoupage électoral: la conférence des présidents du Sénat confirme le rejet du texte, dont l'examen est reporté à janvier

Le Sénat a confirmé mardi, en conférence des présidents, que le projet de loi sur le redécoupage électoral avait bien été rejeté la veille au soir, alors que le gouvernement souhaitait, dans la matinée, obtenir au plus vite un nouveau vote de la Haute assemblée. «L'affaire est close aujourd'hui au Sénat. Le gouvernement n'a pas à s'immiscer» dans ...


Article du 15/12/2009

Redécoupage des circonscriptions: le Sénat supprime le texte

Le Sénat a adopté lundi à la surprise générale un amendement communiste supprimant l'article unique du projet de loi sur le redécoupage électoral pour les législatives à partir de 2012, le gouvernement annonçant aussitôt une seconde délibération sur ce texte, initiative récusée par l'opposition. L'amendement a été adopté par 167 voix contre 156. Le ...


Article du 08/12/2009

Moins de 30% des Français sont capables de citer le nom du président de leur région

Moins de trois Français sur 10 (29%) sont capables de citer spontanément le nom du président de leur région, selon un sondage LH2 pour France Bleu et le Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) paru ce mardi (1). A la question «pouvez-vous me donner le nom du président ou de la présidente actuel(le) de votre région», seuls 29% des personnes ...


Article du 07/12/2009

«Le mode d’élection des conseillers territoriaux ne peut fonctionner qu’avec un tour unique de scrutin», estime Alain Marleix

Alain Marleix défend, dans un communiqué, le recours au tour unique de scrutin pour l’élection en 2014 des conseillers territoriaux. Or, il estime que cette technique, «qui a été choisi par plusieurs pays, ne peut fonctionner qu’avec un tour unique de scrutin. En effet, le scrutin uninominal à deux tours ne permettrait pas de mettre en œuvre l’attribution ...


Article du 27/11/2009

Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés: la commission des lois du Sénat adopte le texte sans modification

La commission des lois du Sénat a adopté le rapport de son président, Jean-Jacques Hyest, sénateur UMP de la Seine-et-Marne, maire de La Madeleine-sur-Loing, sur le projet de loi n° 116 (2009-2010) ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. La commission a adopté ...


Article du 26/11/2009

Conseillers territoriaux: Dominique Perben n'exclut pas de revenir sur le principe du scrutin à un tour

L'ancien ministre Dominique Perben (UMP), qui a fait partie du comité Balladur sur la simplification territoriale, n'a pas exclu le 24 novembre qu'il faille revenir sur le principe du scrutin à un tour pour le futur conseiller territorial appelé à siéger au département et à la région. «Le gouvernement propose un tour, un certain nombre de parlementaires ...


Article du 20/11/2009

Le mode de scrutin à un seul tour pour désigner les futurs conseillers territoriaux «n’est pas anticonstitutionnel», estime Alain Marleix

Interrogé mercredi à l’Assemblée nationale par Bruno Leroux, député (SRC) de Seine-Saint-Denis, sur la réforme du mode de scrutin pour désigner les futurs conseillers territoriaux, Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, a précisé que «le mode de scrutin que nous avons retenu est un scrutin mixte, qui se déroulera ...


Article du 05/11/2009

Alain Marleix confirme que les élections régionales se tiendront les 14 et 21 mars 2010 et que le mandat de ces élus sera réduit à quatre ans

Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, a confirmé hier dans un communiqué la date des prochaines élections régionales: elles sont fixées aux 14 et 21 mars comme il l’avait indiqué lors de la communication sur la réforme des collectivités territoriales faite en conseil des ministres le 21 octobre dernier. ...


Article du 16/10/2009

Perpignan: Jean-Paul Alduy laisse sa place de maire pour anticiper la réforme des collectivités locales

Le sénateur-maire UMP de Perpignan, Jean-Paul Alduy, a annoncé hier qu'il laisserait sa place de maire à son premier adjoint, Jean-Marc Pujol, le 22 octobre prochain, pour se consacrer à la présidence de la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée. Il deviendra premier adjoint, pour continuer de travailler en tandem à la tête de la ville. ...


Article du 13/10/2009

Redécoupage électoral: le projet prévoyant la suppression de 33 circonscriptions législatives examiné à l'Assemblée

Les députés commencent ce 13 octobre à l'Assemblée un débat très politique sur le premier redécoupage électoral depuis 1986, au cours duquel 33 d'entre eux - 18 à gauche, 15 à droite - devront se prononcer sur la suppression de leur circonscription dès les prochaines élections législatives en 2012. L'Assemblée examine en effet le projet de loi autorisant ...


Article du 08/09/2009

L’Union nationale lycéenne (UNL) demande le droit de vote dès l’âge de 16 ans, Martin Hirsch propose de supprimer les limites d’âge au-dessus de 18 ans pour être éligible à certains mandats

«Nous voulons le droit de vote dès 16 ans», réclame la première organisation lycéenne dans le tract de rentrée diffusé à partir de lundi pendant plusieurs semaines. Interrogé par l’AFP, le secrétaire général de l’UNL Antoine Evennou dit ne pas comprendre pourquoi les lycéens qui se mobilisent et participent aux débats, «ne peuvent pas voter et s’exprimer». ...


Article du 07/09/2009

Le nouveau centre et le PS en tête pour deux élections municipales ce week-end

Deux élections municipales se tenaient ce week-end. A Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), la liste du Nouveau Centre menée par Thierry del Poso est arrivée en tête de l'élection municipale dimanche, avec 38,62% des voix. La commune est secouée par une affaire de corruption. Thierry del Poso, qui a immédiatement appelé à «un rassemblement dans la ...


Article du 01/09/2009

Le projet de loi de redécoupage électoral supprime 33 circonscriptions législatives et en crée 33 nouvelles

Le conseil des ministres a adopté, mardi 25 août, deux projets de loi sur le redécoupage électoral pour le prochain scrutin législatif, a annoncé le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel. Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, Alain Marleix, a présenté ces textes devant le conseil des ministres en annonçant que le Conseil d'Etat avait émis un avis ...


Article du 29/07/2009

Les ordonnances procédant au redécoupage des circonscriptions législatives examinées en Conseil des ministres

Le projet de redécoupage des 577 circonscriptions électorales, le premier depuis 1986, destiné à entrer en vigueur aux prochaines législatives, est présenté aujourd’hui en conseil des ministres par Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales. Depuis 1986, le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, alerté ...


Article du 30/06/2009

Redécoupage et remodelage électoral: Alain Marleix rappelle que le projet du gouvernement ne sera définitif que fin juillet

Alain Marleix secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales précise, dans un communiqué, le cadre du redécoupage et du remodelage des circonscriptions législatives, ainsi que le calendrier définitif de cette opération. La commission consultative du redécoupage électoral a remis le 23 juin au Premier ministre son avis sur le projet ...


Article du 26/06/2009

Dans les 42 départements pour lesquels le gouvernement envisageait un redécoupage électoral, la commission a formulé 16 propositions, quatre suggestions et donné un avis favorable sans réserve pour 22 départements

Le gouvernement va devoir modifier son projet de redécoupage électoral. La commission indépendante chargée de donner un avis sur le redécoupage des circonscriptions des députés a fait des propositions différentes de celles d'Alain Marleix dans 35 départements, et formulé des suggestions dans 17 autres, selon un communiqué publié jeudi par Matignon. ...


Article du 09/06/2009

Le Conseil d'Etat annule deux élections municipales, à Corbeil-Essonnes et à Aix-en-Provence

Le Conseil d'Etat a annulé lundi deux élections municipales des 9 et 16 mars 2008, celles de Corbeil-Essonnes (1) et celles d’Aix-en-Provence (2). Dans la première décision, le Conseil a déclaré Serge Dassault (UMP), maire depuis 1995, inéligible pour un an, considérant qu'il avait procédé à des achats de voix. Dans son communiqué, le Conseil indique ...


Article du 08/06/2009

Nouveau record d’abstention aux élections européennes: 59,52%

Mesurée par le ministère de l’Intérieur à 59,52%, l'abstention a battu de 2,3 points le précédent record de 57,21% établit aux élections européennes de 2004. La participation a cependant été plus importante que ne le laissaient penser les sondages, dont certains avaient annoncé jusqu'à 62% d'abstention. Sauf en 1994, l'abstention n'a cessé de gagner ...


Article du 08/06/2009

Grenoble: des bureaux de vote incendiés

Le gymnase de «La Piste» 71, dans le quartier de la Villeneuve à Grenoble, a été en grande partie détruit par un incendie hier en début de soirée, rapporte aujourd'hui le "Dauphiné Libéré". Le sinistre s'est déclaré un peu avant 21 heures. Il n'a pas fait de victime. Toute la journée, l'édifice sportif avait accueilli des électeurs. Trois bureaux ...


Article du 05/06/2009

Régionales de 2010: le président envisage de demander aux ministres futures têtes de liste dans les régions de quitter le gouvernement

Le président de la République réfléchirait, selon "Le Figaro" (5/6), au sort de la petite dizaine de ministres qui seront têtes de liste aux élections régionales de 2010: devront-ils ou non quitter le gouvernement pour faire campagne? Le chef de l'État a lancé la réflexion le 25 mai, au cours de la réunion hebdomadaire de la direction de l'UMP, aussi ...


Article du 02/06/2009

Municipales de Carcassonne: deux «manœuvres» avaient altéré la sincérité du scrutin, estime le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a décidé de faire revoter les électeurs de Carcassonne (Aude) d'ici trois mois, constatant 184 votes irréguliers lors de l'élection de mars 2008 (1). L'élection municipale de Carcassonne a été annulée, a annoncé vendredi 29 mai le Conseil d'Etat. Le scrutin avait été remporté en mars 2008 par l'UMP Gérard Larrat avec 56 voix d'écart ...


Article du 29/05/2009

Déclaration de candidature: une carte électorale délivrée en 2008 n'atteste pas que son titulaire est toujours inscrit sur la même liste électorale en 2009

Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales précise, en réponse à une question écrite (1), que, lorsqu'une candidature est soumise à déclaration préalable par le Code électoral, la déclaration de candidature doit comprendre une attestation d'inscription sur les listes électorales. L'article L. 2122-34 du Code général ...


Article du 25/05/2009

Elections européennes: lancement de la campagne officielle

La campagne électorale officielle pour les élections européennes du 7 juin, avec ses traditionnels spots audiovisuels et son affichage public, a commencé ce lundi à zéro heure et s'achèvera le samedi 6 juin à minuit. Dans les trois départements d'outre-mer et dans les quatre collectivités d'outre-mer, elle prendra fin un jour plus tôt, le vote étant ...


Article du 15/05/2009

Élections européennes du 7 juin 2009: une formation à destination de tous les acteurs des bureaux de vote

A quelques semaines des élections européennes, le site de formation en ligne de La Documentation française inaugure un outil pratique à destination des agents en charge de l’organisation des bureaux de vote. Gratuit, ce module a pour but de faciliter la connaissance et la bonne application des règles encadrant le déroulement des opérations électorales: ...


Article du 04/05/2009

Découpage électoral: le secrétaire d'État à l'Intérieur Alain Marleix doit remettre son projet à la commission de contrôle cette semaine

Le projet de découpage électoral doit être remis cette semaine par le secrétaire d'État à l'Intérieur Alain Marleix à la commission de contrôle de contrôle du découpage électoral. Les six membres de cette commission, installée l'autre semaine par le Premier ministre, voient leur mission définie par la Constitution depuis la révision de l'été dernier: ...


Article du 24/04/2009

Le Conseil d'Etat confirme l'annulation des élections municipales à Perpignan

Le Conseil d'Etat a confirmé jeudi 23 avril (1) l'annulation des élections municipales de 2008 à Perpignan, à la suite de la «fraude à la chaussette» constatée lors ce scrutin, qui avait conduit à la réélection du sénateur-maire UMP Jean-Paul Alduy. Un nouveau scrutin est donc prévu. Le tribunal administratif de Montpellier avait invalidé l'élection ...


Article du 23/04/2009

Élections municipales: le chiffre de la population auquel se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant l'élection

Le décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du Code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifie quelques dispositions du Code électoral (1). Ainsi, et quelle que soit la nature des élections, les demandes ...


Article du 23/04/2009

Redécoupage électoral: le texte controversé soumis la semaine prochaine à la «commission Guéna»

Le projet de redécoupage électoral du gouvernement, vivement contesté par l'opposition, sera soumis la semaine prochaine à la commission de contrôle du découpage électoral, présidée par Yves Guéna et installée hier mercredi par le Premier ministre François Fillon. «Pour statuer sur ce projet, la commission n'aura qu'une seule contrainte: celle de rendre ...


Article du 14/04/2009

33 circonscriptions supprimées, selon un projet de redécoupage électoral

Selon le quotidien "Le Monde" (11/4), le gouvernement envisage de supprimer 33 circonscriptions législatives, dont 9 sont actuellement détenues par la droite et 23 par la gauche. Une commission indépendante chargée de se prononcer par un avis sur la répartition des sièges comprend six membres, désignés pour six ans et renouvelables par moitié tous ...


Article du 10/04/2009

Redécoupage électoral: les projets d’ordonnance seront transmis dans les délais prévus à la commission de contrôle, selon Alain Marleix

Alain Marleix, secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, a affirmé mercredi devant les députés qu’aucun document relatifs à la réforme électorale «n’a été publié». Les projets d’ordonnance seront transmis dans les délais prévus à la commission de contrôle mise en place par l’article 25 de la Constitution. Cet article prévoit ...


Article du 07/04/2009

Contrôle du découpage électoral: Nicolas Sarkozy propose l'ancien président du Conseil constitutionnel Yves Guéna

Nicolas Sarkozy a proposé l'ancien président du conseil constitutionnel Yves Guéna, 86 ans, pour présider la nouvelle commission de contrôle du découpage électoral, a-t-on appris lundi. La commission des Lois de l'Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), procèdera en effet mercredi à l'audition de M. Guéna «dont la ...


Article du 03/04/2009

Sanctions en matière de financement électoral des législatives: la mission Mazeaud propose de les rendre proportionnelles à la faute commise

Dans son rapport pour la mission d'évaluation de la législation sur les comptes de campagne, remis hier au président de l'Assemblée nationale, Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, propose un aménagement des sanctions en matière de financement électoral. Comme le Conseil constitutionnel qui dénonce depuis plusieurs années le ...


Article du 03/04/2009

Une proposition de loi organique vise à rendre incompatible l’appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs

Dans une proposition de loi organique visant à rendre incompatible l’appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs, Franck Gilard, député UMP de l’Eure, recommande de mettre fin à la «prééminence de la fonction publique au Parlement». Pour lui et 49 de ses collègues UMP, il convient de «rétablir une plus grande égalité ...



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