Vote électronique : la CNIL rappelle que l'expérimentation ne doit pas " porter atteinte aux principes fondamentaux du scrutin et aux valeurs protégées par la loi Informatique et libertés"

La CNIL a rendu publique la semaine dernière sa délibération (1) sur une demande d'expérimentation de vote électronique par Internet, présentée par la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle). Cette commune avait pour projet, en collaboration avec une société américaine, "election.com", de proposer un dispositif de vote électronique à l'élection présidentielle du 21 avril et du 5 mai prochains aux électeurs qui souhaiteraient l'expérimenter. La Commission relève que le protocole projeté par la commune et la société election.com ne remplit pas les conditions minimales qui rendrait une telle expérimentation utile. Elle émet pour justifier sa position plusieurs réserves : -le votant ne serait identifié que par un code d'accès et un mot de passe adressé par courrier à son domicile alors que plusieurs électeurs peuvent y résider ; -la possibilité de voter depuis son domicile ne garantit pas que le vote soit dégagé de toute influence ou de toute pression ; -les serveurs d'exploitation des informations personnelles (liste électorale, liste d'émargement, " dépouillement ") sont situés à New York, échappant ainsi à tout contrôle effectif des autorités nationales; -le code d'accès et le mot de passe qui identifient l'électeur, associés à son vote, ne sont pas chiffrés tout au long de la chaîne de traitement. "En tout état de cause, écrit la CNIL dans son avis, et au regard des seules dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le dispositif projeté ne garantit pas l'authentification et l'identification certaine de l'électeur, l'envoi d'un code d'accès et d'un mot de passe par simple courrier adressé à un domicile où peuvent résider plusieurs électeurs n'excluant pas qu'un même électeur puisse voter plusieurs fois en utilisant le code d'accès et le mot de passe des autres personnes du foyer." La Commission, qui a émis précédemment un avis favorable à une expérimentation de vote électronique par carte à puce présentée par la commune de Mérignac (Gironde), précise que si des expérimentations de vote électronique peuvent être menées, dès lors qu'elles reposent sur le volontariat et que les suffrages ainsi exprimés ne sont pas décomptés officiellement, c'est à la condition que leurs modalités de mise en œuvre ne soient pas de nature à porter une atteinte caractérisée aux principes fondamentaux du scrutin et aux valeurs protégées par la loi " informatique et libertés". (1) Délibération n° 02-022 du 2 avril 2002 relative à la demande d'avis présentée par la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique par internet à l'occasion de l'élection présidentielle. c=http://www.domaincld.com/

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