Édition du 7 décembre 2011


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Une note de l’Association des maires de France rappelle les règles relatives au «parrainage» des candidats à l’élection du président de la République

Depuis quelques semaines, les maires les présidents de communautés sont courtisés par les futurs candidats à l’élection présidentielle. Dans une note mise en ligne sur son site internet, l’Association des maires de France rappelle à leur intention les règles relatives aux conditions de présentation des candidats, couramment dénommé parrainage.
Il est ainsi précisé que «la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel prévoyait qu’"une candidature ne peut être retenue que si, parmi les 100 signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins 10 départements ou territoires d’outre-mer différents"». «Afin d’éviter des candidatures "fantaisistes" ou liées à la défense d’intérêts locaux, la loi organique n°76-528 du 18 juin 1976, modifiant la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, a porté le nombre de parrainages à 500, avec deux conditions cumulatives:
«- les élus doivent être issus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer,
«- plus d’un dixième des parrainages ne peut provenir du même département ou de la même collectivité d’outre-mer.
Concernant les modalités de collecte des parrainages, il est précisé qu’un formulaire «établi par le Conseil constitutionnel, est adressé par les préfectures à tous les élus» pouvant parrainer un candidat. Et que «chaque élu ne doit recevoir qu’un seul formulaire, et ce, même s’il détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation».
En outre, lorsque le parrainage émane d’un maire ou d’un maire délégué, «il doit être revêtu du sceau de la mairie».
Attention, les parrainages ne peuvent faire l’objet d’un retrait après leur envoi ou leur dépôt.
Concernant la publicité des parrainages, «les listes d’élus, ayant parrainé un candidat sont partiellement rendues publiques puisque 500 noms tirés au sort, par candidat, sont communiqués».

Pour télécharger la note de l’AMF (PDF, 32,5 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 novembre 2011 portant ouverture en 2012 du concours externe d'ingénieur territorial (spécialités ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; information et systèmes d'information) (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique)


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012)


     

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