Édition du 11  mai 2012


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Remboursement des frais d’assemblées électorales: une note de service rappelle le mode de calcul de la subvention allouée aux communes

Une récente note de service de la Direction générale des finances publiques relative aux «dépenses à la charge de l'État» pour l’élection présidentielle expose les modalités de remboursement aux communes des frais d’assemblée électorale (1). Il est indiqué qu’«aux termes de l’article L 70 du Code électoral, les dépenses mentionnées ci-après, résultant de l’organisation des assemblées électorales tenues dans les communes, sont à la charge de l’État et payées sous la forme d’une subvention. Elles recouvrent l’aménagement des lieux de vote y compris les isoloirs et leur remise en état après le scrutin, les frais relatifs aux panneaux d’affichage (achat, entretien, installation et enlèvement) et les frais de manutention engagés à cet effet hors des heures ouvrables».
Le montant de la subvention est fixé, par tour de scrutin, à 44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur inscrit sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2012.
Les préfectures versent cette subvention sans demande préalable des communes.
En outre, une subvention pour l’achat d’urnes transparentes, «à raison d’un montant unitaire de 190 €, peut également être versée, en application de l’article L 63 du Code électoral. De même, conformément aux articles L 57-1 et L 69, l’achat de machines à voter peut faire l’objet d’une subvention forfaitaire de 400 € par appareil».

(1) Note de service n° 12-016-b1 du 27 avril 2012 (NOR: BCR Z 12 00016 N) Election présidentielle - scrutin des 22 avril et 6 mai 2012.
Pour télécharger la note de service (3 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

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